AR Intervention assurance INAMI en cas d'euthanasie

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Thématique : Fin de vie / Non classés

Textes législatifs - Belgique Belgique

Publié le : 26/04/2013

7 MARS 2013. - Arrêté royal fixant les conditions auxquelles une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités peut être accordée pour la fourniture d'avis médicaux consécutive à une demande individuelle pour une fin de vie choisie par le patient lui-même

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