AR Euthanasie / rédaction déclaration anticipée

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Thématique : Fin de vie / Non classés

Textes législatifs - Belgique Belgique

Publié le : 02/04/2003

2 AVRIL 2003. - Arrêté royal fixant les modalités suivant lesquelles la déclaration anticipée relative à l'euthanasie est rédigée, reconfirmée, révisée ou retirée. (M.B. 13/05/2003)

  • euthanasie
  • mineur émancipé

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