AR euthanasie / déclaration anticipée / enregistrement

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Thématique : Fin de vie / Non classés

Textes législatifs - Belgique Belgique

Publié le : 27/04/2007

27 AVRIL 2007. - Arrêté royal réglant la façon dont la déclaration anticipée en matière d'euthanasie est enregistrée et est communiquée via les services du Registre national aux médecins concernés. (M.B. 07/06/2007)

  • fin de vie
  • mineur émancipé

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