Loi sur les établissements hospitaliers - droits des malades

LOI n° 2016-87 créant de nouveaux droits pour les malades et des personnes en

jeudi 27 septembre 2018 - Alimentation et hydratation

(...) Après l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1110-5-1.-Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en oeuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable. Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu'ils n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, conformément à la volonté du patient e...

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Pacte international rel. aux droits civils et politiques

vendredi 16 décembre 1966 - Avortement

Les Etats parties au présent Pacte, 

Considérant que, conformément aux principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde,  

Reconnaissant que ces droits découlent de la dignité inhérente à la personne humaine, 

Reconnaissant que, conformément à la Déclaration universelle des droits de l'h...

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Loi relative aux droits du patient

jeudi 22 août 2002 - Soins palliatifs

22 AOUT 2002. - Loi relative aux droits du patient

(...) Art. 5. Le patient a droit, de la part du praticien professionnel, à des prestations de qualité répondant à ses besoins et ce, dans le respect de sa dignité humaine et de son autonomie et sans qu'une distinction d'aucune sorte ne soit faite.

Art. 6. Le patient a droit au libre choix du praticien professionnel et il a le droit de modifier son choix, sauf limites imposées dans ces deux cas en vertu de la loi.

Art. 7. § 1er. Le patient a...

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