Loi sur les établissements hospitaliers - droits des malades

LOI n° 2016-87 créant de nouveaux droits pour les malades et des personnes en

jeudi 27 septembre 2018 - Alimentation et hydratation

(...) Après l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1110-5-1.-Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en oeuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable. Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu'ils n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, conformément à la volonté du patient e...

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Convention européenne des droits de l'homme

samedi 4 novembre 1950 - Avortement

Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, Rome, 4.XI.1950

(...) 

Article 2 . Droit à la vie

1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi.

2. La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recou...

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Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine

vendredi 4 avril 1997 - Recherche médicale

Convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine.

Oviedo, 4 avril 1997

Préambule

Les Etats membres du Conseil de l'Europe, les autres Etats et la Communauté européenne signataires de la présente Convention,

(...)

Conscients des rapides développements de la biologie et de la médecine;

Convaincus de la nécessité de respecter l'être humain à la fois comme individu et dans son appartenance à l'es...

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