Loi sur les établissements hospitaliers - droits des malades

LOI n° 2016-87 créant de nouveaux droits pour les malades et des personnes en

jeudi 27 septembre 2018 - Alimentation et hydratation

(...) Après l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1110-5-1.-Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en oeuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable. Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu'ils n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, conformément à la volonté du patient e...

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Convention européenne des droits de l'homme

samedi 4 novembre 1950 - Avortement

Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, Rome, 4.XI.1950

(...) 

Article 2 . Droit à la vie

1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi.

2. La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recou...

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Loi relative aux droits du patient

jeudi 22 août 2002 - Soins palliatifs

22 AOUT 2002. - Loi relative aux droits du patient

(...) Art. 5. Le patient a droit, de la part du praticien professionnel, à des prestations de qualité répondant à ses besoins et ce, dans le respect de sa dignité humaine et de son autonomie et sans qu'une distinction d'aucune sorte ne soit faite.

Art. 6. Le patient a droit au libre choix du praticien professionnel et il a le droit de modifier son choix, sauf limites imposées dans ces deux cas en vertu de la loi.

Art. 7. § 1er. Le patient a...

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