Loi sur la santé

 Imprimer

Thématique : Droits et libertés / Non classés

Textes législatifs - Suisse Suisse

Publié le : 12/01/2011

Auteur / Source : Grand conseil

Art. 82 Objection de conscience


1 Le professionnel de la santé ne peut être tenu de fournir, directement ou indirectement, des soins incompatibles avec ses convictions éthiques ou religieuses.

2 L'objecteur doit dans tous les casdonner au patient les informations nécessaires afin que ce dernier puisse obtenir, par d'autres professionnels de la santé, les soins qu'il n'est pas disposé à lui fournir.

3 En cas de danger grave et imminent pour la santé du patient, le professionnel de la santé doit prendre toutes les mesures nécessaires pour écarter le danger, même si elles sont contraires à ses convictions éthiques ou religieuses.

 

  • Clause de conscience
  • objection
  • Suisse

Articles similaires

Objection de conscience et soins médicaux

- Clauses de conscience

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a rejeté le Rapport McCafferty ce jeudi 7 octobre 2010 et a, au contraire, affirmé le droit à l'objection de conscience dans le cadre des soins médicaux légaux.
A l'issue d'un débat sur le sujet au cours duquel le texte proposé par la Commission des questions sociales a été substantiellement amendé, la résolution adoptée affirme que « nul hôpital, établissement ou personne ne peut faire l'objet de pressions, être tenu responsable ou subir des d...

Lire la suite

Texte / dépénalisation avortement / Suisse

- Début de vie

Modification du Code pénal suisse du 23 mars 2001 : art 118 et s.

 Le code pénal est modifié comme suit:

 Préambule
 vu l'art. 64bis de la constitution4,

Art. 118

1. Celui qui interrompt la grossesse d'une femme avec son consentement,  ou encore l'instigue ou l'aide à interrompre sa grossesse sans que les conditions fixées à l'art. 119 soient remplies sera puni de la réclusion pour cinq ans au plus ou de l'emprisonnement.

2. Celui qui interrompt la grossesse d'une femme sans son consente...

Lire la suite

Code pénal suisse / mort provoquée

- Fin de vie

 Article 114 - Meurtre sur la demande de la victime

Celui qui, cédant à un mobile honorable, notamment à la pitié, aura donné la mort à une personne sur la demande sérieuse et instante de celle-ci sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. (1)  

Article 115 - Incitation et assistance au suicide

Celui qui, poussé par un mobile égoïste, aura incité une personne au suicide, ou lui aura prêté assistance en vue du suicide, sera, si le suicide a é...

Lire la suite