Loi n° 94-654 utilisation produits corps humain, PMA et DPN / 3ème loi de bioéthique

 Imprimer

Thématique : Droits et libertés / Non classés

Textes législatifs - France France

Publié le : 13/08/2015

Loi n° 94-654  relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal dite « troisième loi de bioéthique »

Lien vers site Légifrance : ICI


Articles similaires

ð Interdiction de constituer par clonage un embryon humain

- Droits et libertés

ð  Interdiction de constituer par clonage un embryon humain à des fins de recherche, à des fins industrielles ou commerciales ou à des fins thérapeutiques : Article L. 2151-2 et s. du Code de Santé Publique

Lire la suite

Loi relative à la bioéthique

- Droits et libertés

JORF n°0157 du 8 juillet 2011

Texte n°1

LOI

NOR: ETSX1117652L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

TITRE II : ORGANES ET CELLULES          

TITRE IV : INTERRUPTION DE GROSSESSE PRATIQUÉE POUR MOTIF MÉDICAL

TITRE V : ANONYMAT DU DON DE GAMÈTES

TITRE VI : ASSISTANCE MÉDICALE À LA PROCRÉATION

TITRE VIII : NEUROSCIENCES ET IMAGERIE CÉRÉBRALE

TITRE IX : APPLICATION ET ÉVALUATION DE LA LOI RELATIVE À LA BIOÉTHIQUE

TITRE X : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

TITRE XI : DISPOS...

Lire la suite

Dir. eur. 2004/23/CE/don de tissus et cellules humaines

- Droits et libertés

Directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains

 considérant ce qui suit: 

(...) 

(4)        Il y a urgence à mettre en place un cadre unifié en vue de garantir des normes élevées de qualité et de sécurité en ce qui concerne l'obtention, le contrôle, la transformation, ...

Lire la suite