AR normes pour l’agrément spécial comme maison de repos et de soins

 Imprimer

Thématique : Droits et libertés / Non classés

Textes législatifs - Belgique Belgique

Publié le : 05/01/2016

9 MARS 2014. — Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 2004 fixant les normes pour l'agrément spécial comme maison de repos et de soins, comme centre de soins de jour ou comme centre pour lésions cérébrales acquises

  • euthanasie
  • soins palliatifs
  • démence

Articles similaires

Loi n° 99-477 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs

- Fin de vie

Lien site Légifrance : ICI

Lire la suite

AR euthanasie / déclaration anticipée / enregistrement

- Fin de vie

27 AVRIL 2007. - Arrêté royal réglant la façon dont la déclaration anticipée en matière d'euthanasie est enregistrée et est communiquée via les services du Registre national aux médecins concernés. (M.B. 07/06/2007)

Lire la suite

Loi luxembourgeoise / euthanasie / assistance au suicide

- Fin de vie

Loi du 16 mars 2009 sur l'euthanasie et l'assistance au suicide.

(...)

Art. 2. 1. N'est pas sanctionné pénalement et ne peut donner lieu à une action civile en dommages-intérêts le fait par un médecin de répondre à une demande d'euthanasie ou d'assistance au suicide, si les conditions de fond suivantes sont remplies:

1) le patient est majeur capable et conscient au moment de sa demande;

2) la demande est formulée de manière volontaire, réfléchie et, le cas échéant, répétée, et elle ne résu...

Lire la suite