AR normes pour l’agrément spécial comme maison de repos et de soins

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Thématique : Droits et libertés / Non classés

Textes législatifs - Belgique Belgique

Publié le : 05/01/2016

9 MARS 2014. — Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 2004 fixant les normes pour l'agrément spécial comme maison de repos et de soins, comme centre de soins de jour ou comme centre pour lésions cérébrales acquises

  • euthanasie
  • soins palliatifs
  • démence

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Loi n° 99-477 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs

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Lien site Légifrance : ICI

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Loi du 28 mai 2002 dépénalisant l’euthanasie et modifiée en février 2014

- Fin de vie

Loi du 28 mai 2002 dépénalisant l'euthanasie telle qu'elle a été modifiée en février 2014.

(...)

Art. 2. Pour l'application de la présente loi, il y a lieu d'entendre par euthanasie l'acte, pratiqué par un tiers, qui met intentionnellement fin à la vie d'une personne à la demande de celle-ci.

Art. 3. § 1er. Le médecin qui pratique une euthanasie ne commet pas d'infraction s'il s'est assuré que :

- le patient est majeur ou mineur émancipé, capable et conscient au moment de sa demande;

- la...

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