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Thématique : Droits et libertés / Non classés

Textes législatifs - Belgique Belgique

Publié le : 28/09/2009

28 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal fixant les normes de qualité et de sécurité pour le don, le prélèvement, l'obtention, le contrôle, le traitement, le stockage et la distribution de matériel corporel humain, auxquelles les banques de matériel corporel humain, les structures intermédiaires de matériel corporel humain et les établissements de production doivent répondre (M.B. 23/10/2009)

  • don d'organes
  • embryon
  • prélèvement
  • non commercialisation
  • gamètes
  • cordon ombilical

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 (Mém. A - 98 du 3 décembre 1982, p. 2020; doc. parl. 2287)

 Art. 1er
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