Loi luxembourgeoise / avortement

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Thématique : Début de vie / Non classés

Textes législatifs - Luxembourg Luxembourg

Publié le : 03/01/2011

Loi du 15 novembre 1978 relative à l´information sexuelle, à la prévention de l´avortement clandestin et à la réglementation de l´interruption de la grossesse. 

Art. 1er. La loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. Il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu´en cas de nécessité et selon les conditions définies par la présente loi.

(…)

Les articles 351, 353 et 353-1 du Code pénal ont été modifiés par la loi du 12 décembre 2012. Vois document "code pénal Luxembourg / Avortement"

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