Loi établissant commission d'évaluation avortement

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Thématique : Début de vie / Non classés

Textes législatifs - Belgique Belgique

Publié le : 13/08/1990

13 août 1990 - Loi visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse


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Interruption illégale de grossesse : Articles L. 2222-1 et s. et R. 2222-1 et s. du Code de Santé Publique + Article 223-10 du Code pénal.

IMG:
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