Loi établissant commission d'évaluation avortement

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Thématique : Début de vie / Non classés

Textes législatifs - Belgique Belgique

Publié le : 13/08/1990

13 août 1990 - Loi visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse


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 Préambule
 vu l'art. 64bis de la constitution4,

Art. 118

1. Celui qui interrompt la grossesse d'une femme avec son consentement,  ou encore l'instigue ou l'aide à interrompre sa grossesse sans que les conditions fixées à l'art. 119 soient remplies sera puni de la réclusion pour cinq ans au plus ou de l'emprisonnement.

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IVG :
Interruption volontaire de grossesse : Articles  L. 2212-1 et s., R. 2212-1 et s. + L. 5135-1 et L. 5435-1 du Code de Santé Publique.

Interruption illégale de grossesse : Articles L. 2222-1 et s. et R. 2222-1 et s. du Code de Santé Publique + Article 223-10 du Code pénal.

IMG:
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