Loi du 12 décembre 2012 / avortement /modification du Code pénal

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Thématique : Début de vie / Non classés

Textes législatifs - Luxembourg Luxembourg

Publié le : 09/10/2014

Le 22 novembre 2012, la loi luxembourgeoise sur l'avortement a été modifiée. Cette réforme facilite notamment les conditions d'accès à l'avortement en l'autorisant pour une femme faisant état d'une situation de détresse tant physique, psychique, que d'ordre social. Cette réforme porte une attention particulière à l'information et au conseil de la femme en établissant une double consultation obligatoire, la première avec un médecin, la seconde avec un conseiller social.

  • avortement
  • détresse
  • clause de conscience

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Modification du Code pénal suisse du 23 mars 2001 : art 118 et s.

 Le code pénal est modifié comme suit:

 Préambule
 vu l'art. 64bis de la constitution4,

Art. 118

1. Celui qui interrompt la grossesse d'une femme avec son consentement,  ou encore l'instigue ou l'aide à interrompre sa grossesse sans que les conditions fixées à l'art. 119 soient remplies sera puni de la réclusion pour cinq ans au plus ou de l'emprisonnement.

2. Celui qui interrompt la grossesse d'une femme sans son consente...

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LOI dépénalisant L'AVORTEMENT

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Loi du 3 avril 1990 - Modification du code pénal en vue de la dépénalisation de l'avortement
 

Loi dépénalisant l'avortement:  ICI

Cette loi a été abrogée.

La nouvelle Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse, abrogeant les articles 350 et 351 du Code pénal et modifiant les articles 352 et 383 du même Code et modifiant diverses dispositions législatives est ICI

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Avortement

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IVG :
Interruption volontaire de grossesse : Articles  L. 2212-1 et s., R. 2212-1 et s. + L. 5135-1 et L. 5435-1 du Code de Santé Publique.

Interruption illégale de grossesse : Articles L. 2222-1 et s. et R. 2222-1 et s. du Code de Santé Publique + Article 223-10 du Code pénal.

IMG:
Interruption de grossesse pratiquée pour motif médical : L. 2213-1 et s. et R. 2213-1 et s. du Code de Santé Publique.

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