LOI dépénalisant L'AVORTEMENT

 Imprimer

Thématique : Début de vie / Non classés

Textes législatifs - Belgique Belgique

Publié le : 03/04/1990

Loi du 3 avril 1990 – Modification du code pénal en vue de la dépénalisation de l'avortement

 

Loi dépénalisant l'avortement:  ICI

Cette loi a été abrogée.

La nouvelle Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse, abrogeant les articles 350 et 351 du Code pénal et modifiant les articles 352 et 383 du même Code et modifiant diverses dispositions législatives est ICI

  • avortement
  • IVG

Articles similaires

Loi luxembourgeoise / avortement

- Début de vie

Loi du 15 novembre 1978 relative à l´information sexuelle, à la prévention de l´avortement clandestin et à la réglementation de l´interruption de la grossesse. 

Art. 1er. La loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. Il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu´en cas de nécessité et selon les conditions définies par la présente loi.

(...)

Les articles 351, 353 et 353-1 du Code pénal ont été modifiés par la loi du 12 décembre 2012. Vois document "code p...

Lire la suite

Loi établissant commission d'évaluation avortement

- Début de vie

13 août 1990 - Loi visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse

Lire la suite

Code pénal Luxembourg / Avortement

- Début de vie

Code pénal Luxembourg, dispositions sur l'avortement (modifications introduites par la loi du 12 décembre 2012

Lire la suite