LOI dépénalisant L'AVORTEMENT

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Thématique : Début de vie / Non classés

Textes législatifs - Belgique Belgique

Publié le : 03/04/1990

Loi du 3 avril 1990 – Modification du code pénal en vue de la dépénalisation de l'avortement

 

Loi dépénalisant l'avortement:  ICI

Cette loi a été abrogée.

La nouvelle Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse, abrogeant les articles 350 et 351 du Code pénal et modifiant les articles 352 et 383 du même Code et modifiant diverses dispositions législatives est ICI

  • avortement
  • IVG

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 Le code pénal est modifié comme suit:

 Préambule
 vu l'art. 64bis de la constitution4,

Art. 118

1. Celui qui interrompt la grossesse d'une femme avec son consentement,  ou encore l'instigue ou l'aide à interrompre sa grossesse sans que les conditions fixées à l'art. 119 soient remplies sera puni de la réclusion pour cinq ans au plus ou de l'emprisonnement.

2. Celui qui interrompt la grossesse d'une femme sans son consente...

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