Code pénal Luxembourg / Avortement

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Thématique : Début de vie / Non classés

Textes législatifs - Luxembourg Luxembourg

Publié le : 30/03/2013

Code pénal Luxembourg, dispositions sur l'avortement (modifications introduites par la loi du 12 décembre 2012

  • interruption de grossesse
  • Début de vie
  • avortement thérapeutique
  • enfant à naître
  • santé de la mère

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Interruption volontaire de grossesse : Articles  L. 2212-1 et s., R. 2212-1 et s. + L. 5135-1 et L. 5435-1 du Code de Santé Publique.

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IMG:
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