Accouchement "sous X"

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Thématique : Début de vie / Non classés

Textes législatifs - France France

Publié le : 27/06/2017

 Article 326 du Code civil + Articles L. 222-6, al 1er et L. 222-6 du Code de l'action sociale et des familles.

  • accouchement dans la discrétion
  • anonymat
  • avortement

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Loi dépénalisant l'avortement:  ICI

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