Accouchement "sous X"

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Thématique : Début de vie / Non classés

Textes législatifs - France France

Publié le : 27/06/2017

 Article 326 du Code civil + Articles L. 222-6, al 1er et L. 222-6 du Code de l'action sociale et des familles.

  • accouchement dans la discrétion
  • anonymat
  • avortement

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Loi du 3 avril 1990 - Modification du code pénal en vue de la dépénalisation de l'avortement
 

Loi dépénalisant l'avortement:  ICI

Cette loi a été abrogée.

La nouvelle Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse, abrogeant les articles 350 et 351 du Code pénal et modifiant les articles 352 et 383 du même Code et modifiant diverses dispositions législatives est ICI

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