Accouchement "sous X"
Thématique : Début de vie / Non classés
Textes législatifs - France
Publié le : 27/06/2017
Article 326 du Code civil + Articles L. 222-6, al 1er et L. 222-6 du Code de l'action sociale et des familles.
- accouchement dans la discrétion
- anonymat
- avortement
Articles similaires
Avortement
- Début de vie
IVG :Interruption volontaire de grossesse : Articles L. 2212-1 et s., R. 2212-1 et s. + L. 5135-1 et L. 5435-1 du Code de Santé Publique.
Interruption illégale de grossesse : Articles L. 2222-1 et s. et R. 2222-1 et s. du Code de Santé Publique + Article 223-10 du Code pénal.
IMG:
Interruption de grossesse pratiquée pour motif médical : L. 2213-1 et s. et R. 2213-1 et s. du Code de Santé Publique.
Loi établissant commission d'évaluation avortement
- Début de vie
13 août 1990 - Loi visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesseLoi luxembourgeoise / avortement
- Début de vie
Loi du 15 novembre 1978 relative à l´information sexuelle, à la prévention de l´avortement clandestin et à la réglementation de l´interruption de la grossesse.Art. 1er. La loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. Il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu´en cas de nécessité et selon les conditions définies par la présente loi.
(...)
Les articles 351, 353 et 353-1 du Code pénal ont été modifiés par la loi du 12 décembre 2012. Vois document "code p...