Accouchement "sous X"

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Thématique : Début de vie / Non classés

Textes législatifs - France France

Publié le : 27/06/2017

 Article 326 du Code civil + Articles L. 222-6, al 1er et L. 222-6 du Code de l'action sociale et des familles.

  • accouchement dans la discrétion
  • anonymat
  • avortement

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IVG :
Interruption volontaire de grossesse : Articles  L. 2212-1 et s., R. 2212-1 et s. + L. 5135-1 et L. 5435-1 du Code de Santé Publique.

Interruption illégale de grossesse : Articles L. 2222-1 et s. et R. 2222-1 et s. du Code de Santé Publique + Article 223-10 du Code pénal.

IMG:
Interruption de grossesse pratiquée pour motif médical : L. 2213-1 et s. et R. 2213-1 et s. du Code de Santé Publique.

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