Ordonnance sur l’analyse génétique humaine

 Imprimer

Thématique : Début de vie / Diagnostics prénataux

Textes législatifs - Suisse

Publié le : 14/12/2012

Le Conseil fédéral suisse,


vu les art. 8, al. 2 et 3, let. b, 12, al. 4, et 35, al. 1, de la loi fédérale du 8 octobre 2004 sur l'analyse génétique humaine (LAGH)1,


arrête:


Chapitre 1 Dispositions générales
Art. 1 Objet
1 La présente ordonnance règle:


a. les conditions et la procédure d'octroi de l'autorisation d'effectuer des analyses
cytogénétiques et moléculaires humaines;


b. les conditions et la procédure d'octroi de l'autorisation d'effectuer des dépistages;


c. la composition et l'organisation de la Commission d'experts pour l'analyse

Télécharger le PDF

Articles similaires

Loi sur l’analyse génétique humaine (DPN)

- Diagnostics prénataux

Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH) du 8 octobre 2004 (Etat le 1er avril 2007)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 98, al. 3, 110, al. 1, 113, al. 1, 117, al. 1, 119, al. 2, let. f, 122, al. 1, et 123, al. 1, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 11 septembre 2002,

arrête:

Section 1 Champ d'application, but et définitions

Art. 1 Champ d'application

1 La présente loi règle les conditions auxquelles des analyses génétiques humaine...

Lire la suite

Données génétiques et tests

- Diagnostics prénataux

Identification génétique : Conditions d'autorisation : Articles 16-10 et s. du Code civil. Conditions de prescription et de réalisation : Articles L. 1131-1 et s. et R. 1131-1 et s. du Code de Santé Publique

Lire la suite

Dir. eur. 2004/23/CE/don de tissus et cellules humaines

- Don d'organes, de tissus et de sang

Directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains

 considérant ce qui suit: 

(...) 

(4)        Il y a urgence à mettre en place un cadre unifié en vue de garantir des normes élevées de qualité et de sécurité en ce qui concerne l'obtention, le contrôle, la transformation, ...

Lire la suite