Données génétiques et tests

Publié le : Thématique : Début de vie / Diagnostics prénataux Textes législatifs Temps de lecture : 1 min.

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Identification génétique : Conditions d'autorisation : Articles 16-10 et s. du Code civil. Conditions de prescription et de réalisation : Articles L. 1131-1 et s. et R. 1131-1 et s. du Code de Santé Publique