Loi Interruption volontaire de grossesse
Thématique : Début de vie / Avortement
Publié le : 02/02/2016
INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE Loi du 17 décembre 2014 portant modification
1) du Code pénal et
2) de la loi du 15 novembre 1978 relative à l'information sexuelle, à la prévention de l'avortement clandestin et à la réglementation de l'interruption volontaire de grossesse
- IVG Avortement