Loi du 12 décembre 2012 / avortement /modification du Code pénal

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Thématique : Début de vie / Avortement

Textes législatifs - Luxembourg

Publié le : 09/10/2014

Le 22 novembre 2012, la loi luxembourgeoise sur l'avortement a été modifiée. Cette réforme facilite notamment les conditions d'accès à l'avortement en l'autorisant pour une femme faisant état d'une situation de détresse tant physique, psychique, que d'ordre social. Cette réforme porte une attention particulière à l'information et au conseil de la femme en établissant une double consultation obligatoire, la première avec un médecin, la seconde avec un conseiller social.

  • avortement
  • détresse
  • clause de conscience

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 Préambule
 vu l'art. 64bis de la constitution4,

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