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Royaume-Uni - Arrêt dans l'affaire C-364/13 / brevetabilité ovule humain/ embryon cyte

La Cour de Justice de l'Union Européenne a rendu ce 18 décembre 2014 un arrêt dans un litige opposant une société commerciale d'exploitation de cellules souches à l'Office britannique des brevets.
Dans cet arrêt, la Cour a été amenée à se prononcer sur la notion d' « embryon humain ». D'après la Cour, pour être qualifié comme tel, « un ovule humain non fécondé doit nécessairement disposer de la capacité intrinsèque de se développer en un être humain ».
Et la Cour de préciser : « Par conséquent, le seul fait qu'un ovule humain activé par voie de parthénogenèse commence un processus de développement n'est pas suffisant pour le considérer comme un embryon humain. ».
Il s'ensuit concrètement qu'un organisme incapable de se développer en un être humain ne constitue pas un « embryon humain », et que, par conséquent, les utilisations d'un tel organisme à des fins industrielles ou commerciales peuvent, en principe, faire l'objet d'un brevet.
« En revanche, dans l'hypothèse où un tel ovule d...

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Allemagne - Affaire Oliver Brüstle c. Greenpeace eV / Recherche sur embryon

Arrêt Oliver Brüstle c. Greenpeace eV du 18 octobre 2011, C‑34/10

 

Doit être exclu de la brevetabilité un procédé qui, en utilisant le prélèvement de cellules souches obtenues à partir d'un embryon humain au stade du blastocyste, entraîne la destruction de l'embryon.

 

La validité d'un brevet Allemand avait été contestée en justice parce qu'il était basé sur la destruction d'embryons humains en vue de dériver des cellules souches.

 

La Cour fédérale de justice (Allemagne) a saisi la Cour de Justice de l'Union européenne en vue de clarifier la portée de cette exception à la brevetabilité.

 

L'avis de l'Avocat général mentionnait que la destruction d'embryons humains était exclue de la brevetabilité parce que considérée comme amorale par la loi relative aux brevets. En outre, l'embryon humain ne devait pas être défini de manière restrictive, mais correspondait à un ovocyte fécondé ou induit à se développer, peu importe son stade de développement. Enfin, la brevetabilité de cel...

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Allemagne - Conclusions : Oliver Brüstle c. Greenpeace eV

Conclusions de l'Avocat Général Bot du 10 mars 2011, Affaire Oliver Brüstle c. Greenpeace eV, C-34/10

Une demande de brevet Allemand portant sur l'utilisation de cellules embryonnaires humaines en vue de produire des cellules nerveuses avait été en partie refusée pour amoralité, suite à l'intervention de Greenpeace, parce qu'impliquant l'usage de l'embryon humain à des fins commerciales ou industrielles.
La Directive 98/44/CE du 6 juillet 1998 a pour objet d'exclure de la brevetabilité le clonage humain, la modification de la lignée germinale humaine et l'utilisation d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales (un brevet implique une applicabilité industrielle). Cette Directive s'impose à toutes les demandes de brevets déposées au niveau des différents pays de l'UE.

Une question préjudicielle a ensuite été soumise à la Cour de Justice de l'Union européenne et porte entre autres sur l'existence du moment où apparaitrait la vie après la fusion des gamètes.

L'avocat g...

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