Recours en annulation / loi euthanasie

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Thématique : Fin de vie / Non classés

Textes de jurisprudence - Belgique Belgique

Publié le : 14/01/2004

Auteur / Source : Cour d'arbitrage

Cour d'arbitrage, Arrêt n° 4/2004 du 14 janvier 2004 (recours en annulation de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie)


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