Demande de suspension / loi euthanasie
Thématique : Fin de vie / Non classés
Textes de jurisprudence - Belgique
Publié le : 09/04/2003
Auteur / Source : Cour d'arbitrage
Cour d'arbitrage, Arrêt n° 43/2003 du 9 avril 2003 (demande de suspension de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie)
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