Affaire Hass c. Suisse / Suicide assisté

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Thématique : Fin de vie / Non classés

Textes de jurisprudence - Suisse Suisse

Publié le : 04/02/2011

Auteur / Source : CEDH

Arrêt Hass c. Suisse du 20 janvier 2011, Req. n° 31322/07

En Suisse, un homme souffrant d'une maladie psychique souhaite se suicider en ayant recours à une substance soumise à prescription médicale et essaie en vain de s'en procurer sans prescription.

Il saisit alors la Cour européenne des droits de l'homme le 18 juillet 2007, alléguant la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qui consacre le droit au respect de la vie privée. Selon lui, l'Etat a l'obligation de lui fournir les moyens pour mettre un terme à sa vie rapidement et sans douleur.

Dans cet arrêt, la Cour estime qu'il n'y a pas de violation de l'article 8 et que l'exigence d'ordonnance a pour objectif légitime de protéger toute personne d'une prise de décision précipitée et que si l'Etat prévoit la possibilité légale de recourir au suicide assisté, il conserve néanmoins le devoir de veiller à éviter tout abus dans l'usage de cette faculté. Cette nouvelle décision de la Cour confirme une nouvelle fois qu'il n'est pas possible de se prévaloir de la Convention européenne des droits de l'homme pour revendiquer la légalisation d'un prétendu droit à l'euthanasie ou au suicide assisté.
 

{Switzerland cannot be criticised for not having assisted a suicide}
In the Chamber judgment in the case of Haas v. Switzerland (application no. 31322/07), which is not final,1 the European Court of Human Rights held, unanimously, that there had been:

No violation of Article 8 (right to respect for private life) of the European Convention on Human Rights.

This case raised the issue of whether, by virtue of the right to respect for private life, the State should have ensured that a sick man wishing to commit suicide could obtain a lethal substance (sodium pentobarbital) without a prescription, by way of derogation from the law, so as to be able to end his life without pain and with no risk of failure.

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