Fin de vie > Non classés

Royaume-Uni - Affaire Nicklinson et Lamb c. Royaume-Uni / suicide assisté et euthanasie

Interdiction du suicide assisté et de l'euthanasie volontaire au Royaume-Uni : requêtes déclarées irrecevables

Dans sa décision en l'affaire Nicklinson et Lamb c. Royaume-Uni (requêtes n 2478/15 et 1787/15), la Cour européenne des droits de l'homme déclare, à l'unanimité, les requêtes irrecevables. Cette décision est définitive.
L'affaire concernait l'interdiction du suicide assisté et de l'euthanasie volontaire au Royaume-Uni.
Le suicide assisté est interdit par l'article 2 § 1 de la loi de 1961 sur le suicide, et l'euthanasie volontaire est considérée comme un meurtre. Mme  Nicklinson est l'épouse de feu Tony Nicklinson, qui était atteint du locked-in syndrome et souhaitait mettre fin à ses jours. Elle soutenait que les juridictions britanniques avaient manqué à apprécier la compatibilité du droit relatif au suicide assisté au Royaume-Uni avec son droit et celui de son époux au respect de la vie privée et familiale. La Cour déclare cette requête irrecevable pour défaut manifeste d...

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France - Affaire Lambert et autres c.France / Maintien hydratation et alimentation

GRANDE CHAMBRE     - AFFAIRE LAMBERT ET AUTRES c. FRANCE  - (Requête no  46043/14) -
ARRÊT STRASBOURG 5 juin 2015

Vincent Lambert, âgé de 38 ans, a été victime d'un accident de la circulation en 2008, qui l'a plongé dans un état de conscience minimale (pauci relationnel). Placé dans un service adapté du CHU de Reims en juin 2009, et en l'absence de directives anticipées et d'une personne de confiance désignée, sa situation a fait l'objet d'une réflexion sur une éventuelle obstination déraisonnable en 2012, dans le cadre de la loi Léonetti, à laquelle sa femme a été associée, mais pas ses parents. A l'issue de cette procédure, il a été décidé en avril 2013 d'engager un protocole de Limitation ou d'Arrêt des Traitements (LAT).
Mis au courant au bout de deux semaines, et fermement opposés à cette décision, les parents de Vincent Lambert ont immédiatement saisi le juge des référés, qui a ordonné le rétablissement de l'alimentation et de l'hydratation de Vincent Lambert. Au terme de la ...

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Suisse - Arrêt Gross c. Suisse - Grande chambre -

Annulation d'un arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme

La Cour Européenne des Droits de l'Homme, réunie en Grande Chambre (17 juges), a rendu ce 30 septembre 2014 un nouvel arrêt dans l'affaire Gross contre Suisse.

L'on se souviendra qu'une chambre de la Cour (7 juges) avait rendu en mai 2013 un arrêt condamnant la Suisse pour violation de l'article 8 de la Convention (Droit au respect de la vie privée et familiale). La chambre de la Cour avait estimé que la loi suisse, tout en offrant à madame Gross la possibilité d'obtenir une dose létale de médicament, sur ordonnance médicale, ne fournissait pas des directives suffisantes pour définir avec clarté l'ampleur de ce droit.

La Suisse interjeta appel de cette décision. Par l'arrêt de ce jour, la décision a été intégralement annulée, et perd donc toute validité juridique.

Madame Gross, qui souhaitait recourir au suicide, est aujourd'hui décédée, en manière telle que la requête devant la Cour est devenue irrecevable, et mêm...

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Allemagne - Affaire Koch c. Allemagne / Suicide assisté

Arrêt Koch contre Allemagne du 19 juillet 2012,  Req. n° 497/09 L'épouse de monsieur KOCH souffrait d'une tétraplégie complète sur le plan moteur suite à un accident. Elle exprima le souhait de mettre un terme à ce qui était, à ses yeux, une vie indigne, et ce en se donnant la mort avec l'aide de son époux. Les autorités administratives allemandes refusèrent cependant de lui donner accès à la dose de médicaments requise (15 grammes de pentobarbital sodique) pour mettre fin à ses jours. Un mois plus tard, après avoir été transportée en Suisse, où l'accès à la dose létale de médicaments est légalement garanti sous certaines conditions, l'épouse de monsieur KOCH se suicida.

Devant la Cour, monsieur KOCH alléguait notamment que le refus d'autoriser sa défunte épouse à se procurer une dose létale de médicaments pour lui permettre de mettre fin à ses jours, avait porté atteinte au droit de celle-ci, ainsi qu'à son propre droit, au respect de sa vie privée et familiale (art. 8 de la Conv...

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Résolution - Directives anticipées euthanasie

Résolution - Directives anticipées euthanasie

Appelée à prendre position sur les directives anticipées ayant pour but de permettre à chacun d'exprimer anticipativement sa volonté de ne pas être maintenu en vie en telle ou telle circonstance, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a tenu à rappeler l'interdiction absolue de l'euthanasie.
Dans sa résolution 1859, intitulée « Protéger les droits humains et la dignité de la personne en tenant compte des souhaits précédemment exprimés par les patients », l'APCE a souhaité distinguer clairement ces directives anticipées de l'euthanasie en rappelant que « l'euthanasie, dans le sens de l'usage de procédés par action ou par omission permettant de provoquer intentionnellement la mort d'une personne dépendante dans l'intérêt allégué de celle-ci doit toujours être interdite ». Elle a également appelé les Etats-Membres à réviser leur législation en ce sens.

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Suisse - Affaire Hass c. Suisse / Suicide assisté

Arrêt Hass c. Suisse du 20 janvier 2011, Req. n° 31322/07

En Suisse, un homme souffrant d'une maladie psychique souhaite se suicider en ayant recours à une substance soumise à prescription médicale et essaie en vain de s'en procurer sans prescription.

Il saisit alors la Cour européenne des droits de l'homme le 18 juillet 2007, alléguant la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qui consacre le droit au respect de la vie privée. Selon lui, l'Etat a l'obligation de lui fournir les moyens pour mettre un terme à sa vie rapidement et sans douleur.

Dans cet arrêt, la Cour estime qu'il n'y a pas de violation de l'article 8 et que l'exigence d'ordonnance a pour objectif légitime de protéger toute personne d'une prise de décision précipitée et que si l'Etat prévoit la possibilité légale de recourir au suicide assisté, il conserve néanmoins le devoir de veiller à éviter tout abus dans l'usage de cette faculté. Cette nouvelle décision de la Cour confirme u...

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Belgique - Recours en annulation / loi euthanasie

Cour d'arbitrage, Arrêt n° 4/2004 du 14 janvier 2004 (recours en annulation de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie)

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Belgique - Demande de suspension / loi euthanasie

Cour d'arbitrage, Arrêt n° 43/2003 du 9 avril 2003 (demande de suspension de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie)

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Royaume-Uni - Affaire Pretty c. Royaume-Uni / Suicide assisté

Arrêt Pretty c. Royaume-Uni du 29 avril 2002, Req. n° 2346/02
 

Mme Pretty, qui est paralysée et souffre d'une maladie dégénérative incurable, alléguait dans sa requête que le refus par le Director of Public Prosecutions d'accorder une immunité de poursuites à son mari s'il l'aidait à se suicider et la prohibition de l'aide au suicide édictée par le droit britannique enfreignaient à son égard les droits garantis par les articles 2, 3, 8, 9 et 14 de la Convention.

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