Affaire Pretty c. Royaume-Uni / Suicide assisté

Auteur / Source : CEDH Publié le : Thématique : Fin de vie / Euthanasie et suicide assisté Textes de jurisprudence Temps de lecture : 1 min.

 Imprimer

Arrêt Pretty c. Royaume-Uni du 29 avril 2002, Req. n° 2346/02

 

Mme Pretty, qui est paralysée et souffre d'une maladie dégénérative incurable, alléguait dans sa requête que le refus par le Director of Public Prosecutions d'accorder une immunité de poursuites à son mari s'il l'aidait à se suicider et la prohibition de l'aide au suicide édictée par le droit britannique enfreignaient à son égard les droits garantis par les articles 2, 3, 8, 9 et 14 de la Convention.

Temps de lecture : 319 min. Télécharger


Articles similaires

Cour européenne des droits de l’homme & euthanasie et suicide assisté

Cour européenne des droits de l’homme & euthanasie et suicide assisté

- Euthanasie et suicide assisté

Un droit à mourir ?

Dans l'affaire Pretty c. Royaume-Uni, la Cour précise que le « droit à la vie » garanti par l'article 2 de la Convention ne comporte pas un aspect négatif, c'est-à-dire qu'il ne confère pas un droit à mourir. Elle souligne qu'« il ne saurait davantage créer un droit à l'autodétermination en ce sens qu'il donnerait à tout individu le droit de choisir...

Lire la suite

Affaire Nicklinson et Lamb c. Royaume-Uni / suicide assisté et euthanasie

- Euthanasie et suicide assisté

Interdiction du suicide assisté et de l'euthanasie volontaire au Royaume-Uni : requêtes déclarées irrecevables

Dans sa décision en l'affaire Nicklinson et Lamb c. Royaume-Uni (requêtes n 2478/15 et 1787/15), la Cour européenne des droits de l'homme déclare, à l'unanimité, les requêtes irrecevables. Cette décision est définitive.
L'affaire concernait l'interdiction du suicide assisté et de l'euthanasie volontaire au Royaume-Uni.
Le suicide assisté est interdit par l'article 2 § 1 de la loi de ...

Lire la suite

Affaire Charles Gard and others v. the United-Kingdom

- Euthanasie et suicide assisté

La décision de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) concernant le petit Charlie Gard a été rendue mardi 27 juin, confirmant l'arrêt définitif des soins. Ce bébé de dix mois gravement atteint d'une maladie mitochondriale rare (la MMDR) a d'importantes affections au cerveau, aux muscles et des dysfonctionnements au niveau de ses voies respiratoires. De même, son coeur, son foie et ses reins sont touchés. Il est également sourd et épileptique et ne peut ni bouger, ni manger, ni respire...

Lire la suite