Affaire Hass c. Suisse / Suicide assisté

 Imprimer

Thématique : Fin de vie / Euthanasie et suicide assisté

Textes de jurisprudence - Suisse

Publié le : 04/02/2011

Auteur / Source : CEDH

Arrêt Hass c. Suisse du 20 janvier 2011, Req. n° 31322/07

En Suisse, un homme souffrant d'une maladie psychique souhaite se suicider en ayant recours à une substance soumise à prescription médicale et essaie en vain de s'en procurer sans prescription.

Il saisit alors la Cour européenne des droits de l'homme le 18 juillet 2007, alléguant la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qui consacre le droit au respect de la vie privée. Selon lui, l'Etat a l'obligation de lui fournir les moyens pour mettre un terme à sa vie rapidement et sans douleur.

Dans cet arrêt, la Cour estime qu'il n'y a pas de violation de l'article 8 et que l'exigence d'ordonnance a pour objectif légitime de protéger toute personne d'une prise de décision précipitée et que si l'Etat prévoit la possibilité légale de recourir au suicide assisté, il conserve néanmoins le devoir de veiller à éviter tout abus dans l'usage de cette faculté. Cette nouvelle décision de la Cour confirme une nouvelle fois qu'il n'est pas possible de se prévaloir de la Convention européenne des droits de l'homme pour revendiquer la légalisation d'un prétendu droit à l'euthanasie ou au suicide assisté.
 

{Switzerland cannot be criticised for not having assisted a suicide}
In the Chamber judgment in the case of Haas v. Switzerland (application no. 31322/07), which is not final,1 the European Court of Human Rights held, unanimously, that there had been:

No violation of Article 8 (right to respect for private life) of the European Convention on Human Rights.

This case raised the issue of whether, by virtue of the right to respect for private life, the State should have ensured that a sick man wishing to commit suicide could obtain a lethal substance (sodium pentobarbital) without a prescription, by way of derogation from the law, so as to be able to end his life without pain and with no risk of failure.

Press release here

 

  • Suicide assisté
  • Suisse
  • euthanasie
  • euthanasia

Articles similaires

Affaire Pretty c. Royaume-Uni / Suicide assisté

- Euthanasie et suicide assisté

Arrêt Pretty c. Royaume-Uni du 29 avril 2002, Req. n° 2346/02

 

Mme Pretty, qui est paralysée et souffre d'une maladie dégénérative incurable, alléguait dans sa requête que le refus par le Director of Public Prosecutions d'accorder une immunité de poursuites à son mari s'il l'aidait à se suicider et la prohibition de l'aide au suicide édictée par le droit britannique enfreignaient à son égard les droits garantis par les articles 2, 3, 8, 9 et 14 de la Convention.

Lire la suite

Recours en annulation / loi euthanasie

- Euthanasie et suicide assisté

Cour d'arbitrage, Arrêt n° 4/2004 du 14 janvier 2004 (recours en annulation de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie)

Lire la suite

Cour européenne des droits de l’homme & euthanasie et suicide assisté

Cour européenne des droits de l’homme & euthanasie et suicide assisté

- Euthanasie et suicide assisté

Un droit à mourir ?

Dans l'affaire Pretty c. Royaume-Uni, la Cour précise que le « droit à la vie » garanti par l'article 2 de la Convention ne comporte pas un aspect négatif, c'est-à-dire qu'il ne confère pas un droit à mourir. Elle souligne qu'« il ne saurait davantage créer un droit à l'autodétermination en ce sens qu'il donnerait à tout individu le droit de choisir la mort plutôt que la vie ».

De plus, la Cour met en évidence le fait qu'il y a aucune obligation positive pour un Etat de...

Lire la suite