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Italie Affaire Paradiso et Campanelli c. Italie / GPA

Auteur / Source : CEDH Publié le : Thématique : Début de vie / Procréation médicalement assistée Textes de jurisprudence Temps de lecture : 128 min.

En 2011, un couple italien a conclu un accord de gestation pour autrui en Russie. L'enfant né à la suite de cet accord est sans lien biologique avec les parents d'intention. Ces derniers l'ont amené en Italie avec un certificat de naissance falsifié et ont demandé aux autorités publiques italiennes de reconnaître l'enfant comme étant le leur. Les autorités italiennes ont refusé d'accéder à leur demande et ont choisi de placer l'enfant sous tutelle, avant que celui-ci ne soit ultérieurement ad...

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