Début de vie > Procréation médicalement assistée

Royaume-Uni Affaire Evans c. Royaume-Uni / FIV

Publié le : Thématique : Début de vie / Procréation médicalement assistée Textes de jurisprudence Temps de lecture : 61 min.

Après avoir été déboutée devant la High Court, qui considère qu'un embryon n'est pas une personne humaine jouissant de droits protégés par la Convention, ainsi que devant la Cour d'appel, laquelle estime que la législation anglaise en la matière n'autorise l'implantation d'embryon que si les deux parties sont toujours consentantes, Madame Evans saisit la Cour européenne des droits de l'homme le 10 avril 2007 en invoquant la violation des article 2, 8 et 14 de la Convention. La requérante se p...

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