Début de vie > Procréation médicalement assistée

Royaume-Uni - Affaire Evans c. Royaume-Uni / FIV

Arrêt Evans c. Royaume-Uni du 10 avril 2007, Req. n° 6339/50

Suite à la détection d'une tumeur à ses ovaires, et avant de subir une ablation de ceux-ci qui allait la rendre stérile, Madame Evans et son ex-compagnon consentent au prélèvement de leurs gamètes en vue d'une fécondation in vitro (FIV) ne pouvant pas se réaliser avant deux années, à partir de l'intervention chirurgicale.

Le couple s'étant séparé avant l'expiration de ce délai, l'ex-compagnon de Madame Evans retira alors son consentement pour la poursuite du projet parental, pénalisant ainsi Madame Evans toujours désireuse de procéder à la FIV.

Après avoir été déboutée devant la High Court, qui considère qu'un embryon n'est pas une personne humaine jouissant de droits protégés par la Convention, ainsi que devant la Cour d'appel, laquelle estime que la législation anglaise en la matière n'autorise l'implantation d'embryon que si les deux parties sont toujours consentantes, Madame Evans saisit la Cour européenne des droits...

 Fichier PDF  Lire la suite