Affaire G.B. et R.B. c. la République de Moldavie / Stérilisation forcée

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Thématique : Début de vie / Non classés

Textes de jurisprudence

Publié le : 24/12/2012

Arrêt G.B. et R.B. c. République de Moldavie du 18 décembre 2012, Req. n° 16761/09

A l'occasion d'un accouchement par césarienne, un médecin-obstétricien procéda à l'enlèvement des ovaires et des trompes de Fallope de madame B., sans sa permission. Il s'en suivit une ménopause précoce allant de pair avec d'importants problèmes physiologiques et psychologiques.

Devant les cours et tribunaux pénaux moldaves, le médecin fut acquitté. Au civil, un montant dérisoire fut accordé à monsieur et madame B., à titre de dommages et intérêts.

Devant la Cour européenne des droits de l'homme, les époux B. invoquent une violation de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), se plaignant de la stérilisation forcée de madame B. et du faible montant perçu à titre d'indemnisation.

La Cour estime tout d'abord qu'il ne lui appartient pas de se prononcer sur une éventuelle violation du droit au respect de la vie familiale de monsieur B. Elle s'en tient à examiner les problèmes se posant dans le chef de madame B.

La Cour rappelle sa jurisprudence : la notion de vie privée est une notion large, non susceptible de définition exhaustive, et implique notamment qu'un traitement médical effectué contrairement à la volonté du patient viole les droits dont celui-ci jouit en vertu de l'article 8. Elle confirme ensuite que madame B. a été victime d'une violation de l'article 8. Au regard des conséquences, la Cour qualifie cette violation de « particulièrement grave ».

De l'avis de la Cour, il convient de compenser adéquatement cette violation. La Cour augmente considérablement le montant des dommages et intérêts, et estime que ce montant doit être accordé conjointement aux époux B par l'État moldave.

  • indisponibilité du corps
  • médecine de la reproduction
  • fertilité
  • stérilité
  • responsabilité médicale

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