Affaire Brüggemann et Scheuten c. République Fédérale d’Allemagne / IVG

 Imprimer

Thématique : Début de vie / Non classés

Textes de jurisprudence - Allemagne Allemagne

Publié le : 02/11/2011

Décision sur la recevabilité Brüggemann et Scheuten c. République Fédérale d'Allemagne du 19 mai 1976, Req. n° 6959/75

Décision du Comité des Ministres du 17 mars 1978 (sur le fond).

Deux ressortissantes de nationalité allemande se plaignent que le Code pénal allemand, tel qu'interprété par la Cour constitutionnelle de ce pays, restreint leur liberté de recourir à l'avortement en cas de grossesse non désirée. Elles estiment que cette législation est contraire à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), suivant lequel toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale.

L'intérêt des décisions rendues est double.

D'une part, la décision sur la recevabilité enseigne que la vie sexuelle, la grossesse et l'interruption de la grossesse relèvent de la vie privée, et, sous certaines conditions, aussi de la vie familiale. La législation en cause est donc susceptible de constituer une ingérence injustifiée dans les droits des requérants.

D'autre part, la décision sur le fond de l'affaire estime qu'il n'y a pas violation de l'article 8 de la CEDH. Toute réglementation de l'interruption des grossesses non désirées ne constitue pas une ingérence dans le droit au respect de la vie privée de la mère. Par ailleurs, l'article 8 ne peut s'interpréter comme signifiant que la grossesse et son interruption relèvent, par principe, exclusivement de la vie privée de la mère.

Décision de la Commission européenne des droits de l'homme

Décision du Comité des Ministres ("lire le texte complet")

  • interruption de grossesse
  • avortement

Articles similaires

Affaire Boso c. Italie / IVG

- Début de vie

Arrêt Boso c. Italie du 5 septembre 2002, Req. n° 50490/99 

L'épouse de Monsieur Boso, citoyen italien, a procédé à une interruption volontaire de grossesse le 10 octobre 1984 conformément aux conditions prescrites par la loi de 1978 relative à l'avortement en Italie, malgré l'opposition de son mari qui assigne alors sa femme en justice.

Monsieur Boso, après s'être vu plusieurs fois débouté par les juridictions de son pays, se présente devant la Cour européenne des droits de l'homme en allég...

Lire la suite

Affaire H. c. Norvège / IVG

- Début de vie

Décision sur la recevabilitéde lH. c. Norvège du 12 mai 1992, Req. n° 17004/90

Monsieur H, ressortissant norvégien, apprend que sa partenaire, avec qui il vit sans être marié, est enceinte de lui. Ils décident ensemble de garder l'enfant. Cependant, après quelques temps, sa partenaire se ravise et souhaite recourir à l'avortement. Le foetus a déjà plus de douze semaines lorsqu'elle introduit sa demande. En pareil cas, selon la loi norvégienne, l'avortement ne peut être pratiqué que si la mère...

Lire la suite

Affaire A.B.C. c. Irlande / IVG

Affaire A.B.C. c. Irlande / IVG

- Début de vie

Arrêt A.B.C. c. Irlande du 16 décembre 2010 , Req. n° 25579/05

En Irlande, trois femmes décident de se rendre en Angleterre afin d'y subir un avortement, la première pour des raisons de santé et de bien être (risque de dépression, alcoolisme, problème de garde d'enfant), la seconde pour des raisons de bien-être et la troisième parce qu'elle craignait que sa grossesse ne mit sa vie en danger (récente rémission d'un cancer)  et que son enfant ait souffert des divers contrôles médicaux qu'elle a...

Lire la suite