Affaire A.B.C. c. Irlande / IVG

 Imprimer

Thématique : Début de vie / Non classés

Textes de jurisprudence - Irlande Irlande

Publié le : 10/02/2011

Auteur / Source : CEDH

Arrêt A.B.C. c. Irlande du 16 décembre 2010 , Req. n° 25579/05

En Irlande, trois femmes décident de se rendre en Angleterre afin d'y subir un avortement, la première pour des raisons de santé et de bien être (risque de dépression, alcoolisme, problème de garde d'enfant), la seconde pour des raisons de bien-être et la troisième parce qu'elle craignait que sa grossesse ne mit sa vie en danger (récente rémission d'un cancer)  et que son enfant ait souffert des divers contrôles médicaux qu'elle avait subi.

Ayant toutes trois connu des complications suite à leur avortement, elles saisissent la Cour européenne des droits de l'homme pour violation par l'Etat irlandais de l'article 2, 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Après avoir rapidement rejeté l'application des articles 2 et 3 de la Convention, la Cour s'étend plus longuement sur l'article 8 consacrant le droit à la vie privée et familiale. Elle affirme à ce propos que si l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme protège la vie privée, une règlementation relative à l'interruption de grossesse ne peut s'interpréter comme une atteinte à la vie privée de la future mère, l'article 8 ne pouvant s'interpréter comme consacrant un droit à l'avortement.

La Cour considère que l'ingérence de la législation irlandaise est légale et poursuit le but légitime de protéger la morale dont la défense du droit à la vie de l'enfant à naître constitue un aspect en Irlande.

Etant donné que les femmes en Irlande peuvent, sans enfreindre la loi, aller se faire avorter à l'étranger et obtenir des informations et des soins médicaux adéquats en Irlande, la Cour décide que l'Etat Irlandais a ménagé un juste équilibre entre le droit à la vie privée de la mère et la nécessité de protéger la vie de l'enfant à naître.

  • IVG
  • avortement
  • Irlande
  • santé de la mère
  • danger

Articles similaires

Affaire Open Door et Dublin Well Woman c. Irlande / IVG

- Début de vie

Arrêt Open Door et Dublin Well Woman c. Irlande du 29 octobre 1992, Req. n° 14234/88; 14235/88

« Dublin Well Woman » et « Open Door » sont deux associations implantées en Irlande. Leur action consiste à fournir aux femmes enceintes, dans le cadre de consultations, des renseignements sur les possibilités d'avortement en dehors du territroire irlandais, où la loi pénale interdit l'avortement. Faisant application de diverses dispositions légales, les juridictions irlandaises interdisent à ces as...

Lire la suite

Affaire Boso c. Italie / IVG

- Début de vie

Arrêt Boso c. Italie du 5 septembre 2002, Req. n° 50490/99 

L'épouse de Monsieur Boso, citoyen italien, a procédé à une interruption volontaire de grossesse le 10 octobre 1984 conformément aux conditions prescrites par la loi de 1978 relative à l'avortement en Italie, malgré l'opposition de son mari qui assigne alors sa femme en justice.

Monsieur Boso, après s'être vu plusieurs fois débouté par les juridictions de son pays, se présente devant la Cour européenne des droits de l'homme en allég...

Lire la suite

Affaire H. c. Norvège / IVG

- Début de vie

Décision sur la recevabilitéde lH. c. Norvège du 12 mai 1992, Req. n° 17004/90

Monsieur H, ressortissant norvégien, apprend que sa partenaire, avec qui il vit sans être marié, est enceinte de lui. Ils décident ensemble de garder l'enfant. Cependant, après quelques temps, sa partenaire se ravise et souhaite recourir à l'avortement. Le foetus a déjà plus de douze semaines lorsqu'elle introduit sa demande. En pareil cas, selon la loi norvégienne, l'avortement ne peut être pratiqué que si la mère...

Lire la suite