Accouchement sous x

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Thématique : Début de vie / Non classés

Textes de jurisprudence - France

Publié le : 08/06/2012

Auteur / Source : Conseil constitutionnel

Saisi par une question prioritaire de constitutionnalité transmise par le Conseil d'Etat, le Conseil constitutionnel (Décision n° 2012-248 QPC du 16 mai 2012) a estimé le 16 mai 2012 que des dispositions du Code de l'action sociale sur l'accès aux origines personnelles des enfants nés sous X sont conformes à la Constitution.

Abandonné par sa mère, Mathieu Evers âgé de 49 ans, a cherché à connaître son identité et à formulé une demande auprès du Conseil national pour l'accès aux origines (Cnaop). Ce dernier a néanmoins du clôturer sa demande faute d'éléments permettant de retrouver sa mère biologique. En effet, depuis 2002, les femmes choisissant d'accoucher sous X sont incitées à confier des données sur leur identité et sur les origines de l'enfant, mais n'en ont nullement l'obligation.

Le Conseil constitutionnel a relevé que « par l'article L. 222-6, le législateur a entendu éviter le déroulement de grossesses et d'accouchements dans des conditions susceptibles de mettre en danger la santé tant de la mère que de l'enfant et prévenir les infanticides ou des abandons d'enfants ». Il a par ailleurs estimé que « par l'article L. 147-6, le législateur a entendu faciliter la connaissance par l'enfant de ses origines personnelles

  • anonymat
  • origines
  • avortement

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