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France - Affaire Potonet-Boccara / homicide involontaire

Cour de Cassation française, arrêt du 25 juin 2002

La grossesse de Madame Potonet arrivée à terme le 10 novembre 1991, celle-ci entra en clinique le 17 novembre, pour accoucher. Bien que des anomalies du rythme cardiaque de l'enfant furent constatées par la sage femme, cette dernière refusa d'appeler le médecin avant qu'il ne reprenne son service le lendemain matin ; c'est alors qu'en salle d'accouchement, ce dernier constata le décès de  l'enfant in utero. Lors de l'extraction par césarienne de l'enfant mort-né, aucune malformation ne fut détectée sur l'enfant qui, visiblement, avait souffert d'anoxie.

La Cour d'appel retint que le décès de l'enfant constituait la conséquence des imprudences et négligences commises par le médecin, en s'étant abstenu d'intensifier la surveillance de la patiente en raison du dépassement du terme, et par la sage femme, en omettant d'avertir le médecin des anomalies constatées. Par ailleurs, les juges établirent que « que cet enfant était à terme depu...

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France - Affaire Grosmangin / homicide involontaire

Cour de Cassation française (Chambre criminelle), arrêt du 29 juin 2001

Suite à un accident de voiture occasionné par un chauffard en état d'ivresse, Madame Grosmangin, enceinte de six mois, est blessée et se voit contrainte d'accoucher prématurément d'un enfant qui s'avérera mort-né. Le corps médical établit que l'enfant était viable mais qu'il est mort du fait des lésions cérébrales importantes causées par l'accident. 

Si la Cour d'appel de Metz condamne le chauffard pour les blessures causées à Madame Grosmangin, elle ne reconnaît pas l'existence d'homicide involontaire à l'égard du foetus.  

La Cour de Cassation, en son arrêt du 29 juin 2001, confirme la décision de la Cour d'appel en précisant que « le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s'oppose à ce que l'incrimination prévue par l'article 221-6 du Code pénal, réprimant l'homicide involontaire d'autrui, soit étendue au cas de l'enfant à naître dont le rég...

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France - Affaire Golfier / homicide involontaire

Cour de Cassation française (Chambre criminelle), arrêt du 30 juin 1999

Le jour où la requérante se présenta à l'hôpital pour y subir la visite médicale du sixième mois de sa grossesse, une autre femme, nommée Mme Thi Thanh Van Vo, devait se faire enlever un stérilet dans le même établissement. Le médecin qui devait effectuer cette opération appela dans la salle d'attente « Madame Vo » et la requérante répondit à cet appel. Après avoir constaté que la requérante ne comprenait pas bien le français, le médecin entreprit d'ôter le stérilet sans aucun examen préalable de la patiente. En cours d'opération, il perça la poche des eaux, entraînant ainsi une importante perte du liquide amniotique. Quelques jours plus tard, le liquide amniotique ne s'étant pas reconstitué et la grossesse ne pouvant se poursuivre, une interruption thérapeutique de la grossesse fut effectuée.

En première instance, au motif que le foetus n'était considéré comme viable qu'à partir de six mois, le tribunal  corre...

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