Début de vie (Italie)

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Italie Affaire Paradiso et Campanelli c. Italie / GPA

Auteur / Source : CEDH Publié le : Thématique : Début de vie Textes de jurisprudence Temps de lecture : 128 min.

En 2011, un couple italien a conclu un accord de gestation pour autrui en Russie. L'enfant né à la suite de cet accord est sans lien biologique avec les parents d'intention. Ces derniers l'ont amené en Italie avec un certificat de naissance falsifié et ont demandé aux autorités publiques italiennes de reconnaître l'enfant comme étant le leur. Les autorités italiennes ont refusé d'accéder à leur demande et ont choisi de placer l'enfant sous tutelle, avant que celui-ci ne soit ultérieurement ad...

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Italie Affaire Costa et Pavan c. Italie / IVG - diagnostic prénatal

Publié le : Thématique : Début de vie Textes de jurisprudence Temps de lecture : 27 min.

Arrêt Costa et Pavan c. Italie du 28 août 2012, Req. n° 54270/10   Mme Rosetta Costa et M. Walter Pavan sont tous les deux porteurs sains de la mucoviscidose.  Ils ont une fille atteinte de la mucoviscidose, et ont effectué une interruption médicale de grossesse lorsqu'ils ont appris que leur deuxième enfant allait également être atteint de cette maladie.   La législation italienne ne permet pas aux requérants d'accéder au diagnostic génétique préimplantatoire pour sélectionner un embryon...

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Italie Affaire Boso c. Italie / IVG

Publié le : Thématique : Début de vie Textes de jurisprudence Temps de lecture : 11 min.

Monsieur Boso, après s'être vu plusieurs fois débouté par les juridictions de son pays, se présente devant la Cour européenne des droits de l'homme en alléguant la violation des articles 2 (considérant que la loi de 1978 relative à l'avortement en Italie est contraire au droit à la protection de la vie dès son commencement), 8 (considérant que le fait de ne pas avoir pu s'opposer à l'avortement de son enfant a violé son droit à la vie privée et familiale) et 12 (considérant que la loi de 1978 ...

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