Sortir l’avortement du Code Pénal ?

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Thématique : Début de vie / Avortement

Flash expert - Belgique

Publié le : 02/02/2017

Auteur / Source : Jean-Paul Van De Walle

Le Code Pénal tel qu'adopté en 1867 par le Parlement belge incriminait l'avortement au titre de « délit contre l'ordre des familles et contre la moralité publique ». Était érigé en infraction tant le fait de « faire avorter » la femme, avec ou sans son consentement, que le fait pour la femme d'avorter.

La (dite) « dépénalisation » adoptée en 1990 et toujours en vigueur aujourd'hui comporte deux volets : le principe étant que l'avortement demeure une infraction ; mais par exception, est reconnue à la femme la...

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  • dépénalisation
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