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Loi Interruption volontaire de grossesse

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[Français] 17/12/2014

INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE Loi du 17 décembre 2014 portant modification

1) du Code pénal et

2) de la loi du 15 novembre 1978 relative à l’information sexuelle, à la prévention de l’avortement clandestin et à la réglementation de l’interruption volontaire de grossesse

Mots clés : IVG Avortement