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LOI dépénalisant L'AVORTEMENT

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[Français] 03/04/1990

Loi du 3 avril 1990 – Modification du code pénal en vue de la dépénalisation de l’avortement

Loi dépénalisant l'avortement:  ICI

Cette loi a été abrogée.

La nouvelle Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse, abrogeant les articles 350 et 351 du Code pénal et modifiant les articles 352 et 383 du même Code et modifiant diverses dispositions législatives est ICI

Mots clés : avortement, IVG