FR NL EN

Le désir d’enfant contrarié / stérilité féminine : la procréation pour autrui

PDF disponibleImprimerRecommander
[Français] 01/11/2010
Auteur / source : Aude MIRKOVIC

Définition. La maternité pour autrui, encore appelée maternité de substitution ou recours à une mère porteuse, est le fait, pour une femme, de porter et de mettre au monde un enfant pour le compte d’un tiers. Lorsque l’ovocyte de la femme porteuse est fécondé par insémination artificielle ou naturelle, celle-ci est génitrice et gestatrice : on parle de procréation pour autrui. Lorsque la femme porteuse reçoit un embryon fécondé in vitro qui lui est transféré, elle est uniquement gestatrice : on parle de gestation pour autrui (GPA). Ce sont notamment les termes employés par le Code civil, dont l’article 16-7 dit que : « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ».