FR NL EN

Il n’y a aucun « droit à l’avortement » issu du droit international et européen

PDF disponibleImprimerRecommander
[Français] 21/06/2017

Depuis près d’un an, les discussions sur la sortie de l’avortement du Code Pénal ont repris. Dans la brochure du Centre d’Action Laïque, une question est posée : « La pénalisation de l’avortement dans la législation belge est-elle compatible avec les législations internationales signées par la Belgique qui consacrent ce droit ? » (Lire : ce droit à l’avortement). Il parait urgent dans ce contexte de le rappeler : aucune convention internationale et européenne n’établit un droit à l’avortement, ni explicitement, ni implicitement. De même, l’avortement ne relève pas de la compétence de l’Union Européenne[1].



[1] Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne, article 168§7

Mots clés : IVG, avortement

Documents, études, textes connexes