L'Université de la Vie - La vie à quel prix ?

Aussi dans 6 villes en Belgique : à Bruxelles + Liège + Mons + Namur + Louvain-la-Neuve et Gand !
4 lundis soirs consécutifs à partir du 14 janvier 2019

FR NL EN

Arrêt Cour Constitutionnelle Italienne du 20.06.2012 / IVG

PDF disponibleImprimerRecommander
[Italien] 20/06/2012

Corte Costituzionale - Ordinanza 196/2012 - Norme impugnate: Art. 4 della legge 22/05/1978, n. 194.

En 1978, l’Italie a donné "un cadre légal à l’interruption volontaire de grossesse", par la loi n°194.

A la demande du tribunal Italien de Spoleto, la Cour Constitutionnelle [a été] saisie, par voie préjudicielle, de la légitimité de l’article 4 de la loi n°194, […] qui règlemente l’interruption volontaire pendant les 90 premiers jours.

Rapportant les propos du juge du tribunal de Spoleto, l’avocate Giovanna Marsico expliquait que "la faculté de procéder volontairement à une IVG se heurte au droit fondamental de protection reconnu à l’embryon par la Cour Européenne de Justice [CJCE]". En effet, selon la CJCE, "tout ovule humain doit, dès le stade de sa fécondation, être considéré comme un embryon humain dès lors que cette fécondation est de nature à déclencher le processus de développement d’un être humain" [Ndlr : Cour de justice de l’Union européenne, affaire C-34/10 - Oliver Brüstle / Greenpeace eV]. 

Au regard de cette décision de la CJCE, l’avocate italienne précisait que "les droits fondamentaux de la personne (art. 2) et le droit à la santé de l’individu (art.32) [de la loi 194], seraient mis en danger par une pratique ayant pour but la destruction de l’embryon".

Néanmoins, dans sont arrêt du 20 juin 2012, la Cour Constitutionnelle italienne décide de rejeter le recours du Tribunal italien de Spoleto concernant la légitimité de l’article 4 de la loi n°194, […] qui règlemente l’interruption volontaire de grossesse pendant les 90 premiers jours.