Affaire Lambert et autres c.France / Maintien hydratation et alimentation

GRANDE CHAMBRE     - AFFAIRE LAMBERT ET AUTRES c. FRANCE  - (Requête no  46043/14) -
ARRÊT STRASBOURG 5 juin 2015

Vincent Lambert, âgé de 38 ans, a été victime d’un accident de la circulation en 2008, qui l’a plongé dans un état de conscience minimale (pauci relationnel). Placé dans un service adapté du CHU de Reims en juin 2009, et en l’absence de directives anticipées et d’une personne de confiance désignée, sa situation a fait l’objet d’une réflexion sur une éventuelle obstination déraisonnable en 2012, dans le cadre de la loi Léonetti, à laquelle sa femme a été associée, mais pas ses parents. A l’issue de cette procédure, il a été décidé en avril 2013 d’engager un protocole de Limitation ou d’Arrêt des Traitements (LAT).
Mis au courant au bout de deux semaines, et fermement opposés à cette décision, les parents de Vincent Lambert ont immédiatement saisi le juge des référés, qui a ordonné le rétablissement de l’alimentation et de l’hydratation de Vincent Lambert. Au terme de la longue bataille judiciaire et médicale qui s’en est suivie, le Conseil d’Etat a finalement rendu un avis le 24 juin 2014, déclarant légale la décision de LAT, dont l’arrêt de l’alimentation et de l’hydratation de Vincent Lambert.
Ses parents ont alors saisi la CEDH pour violation des articles 2, 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, respectivement relatifs au droit à la vie, à la prohibition de la torture et des traitements inhumains et dégradants et au droit au respect de la vie privée et familiale. Par 12 voix contre 5, la Grande Cour de la CEDH vient de prendre ce 5 juin son arrêt, statuant que l’avis du Conseil d’Etat était conforme à ces dispositions.