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Affaire Koch c. Allemagne / Suicide assisté

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[Français] 19/07/2012

Arrêt Koch contre Allemagne du 19 juillet 2012,  Req. n° 497/09

L'épouse de monsieur KOCH souffrait d'une tétraplégie complète sur le plan moteur suite à un accident. Elle exprima le souhait de mettre un terme à ce qui était, à ses yeux, une vie indigne, et ce en se donnant la mort avec l’aide de son époux. Les autorités administratives allemandes refusèrent cependant de lui donner accès à la dose de médicaments requise (15 grammes de pentobarbital sodique) pour mettre fin à ses jours. Un mois plus tard, après avoir été transportée en Suisse, où l'accès à la dose létale de médicaments est légalement garanti sous certaines conditions, l'épouse de monsieur KOCH se suicida.

Devant la Cour, monsieur KOCH alléguait notamment que le refus d’autoriser sa défunte épouse à se procurer une dose létale de médicaments pour lui permettre de mettre fin à ses jours, avait porté atteinte au droit de celle-ci, ainsi qu’à son propre droit, au respect de sa vie privée et familiale (art. 8 de la Convention).

La première question qui se posa était de savoir si monsieur KOCH disposait de la qualité requise pour agir, n'étant pas lui-même directement affecté par le refus d'accéder aux médicaments letaux. La Cour répond par l'affirmative. Se pose alors la seconde question: l'impossibilité d'accéder aux médicaments en question est-elle constitutive d'une violation de l'article 8 de la Convention?

Après avoir constaté que la majorité des Etats signataires de la Convention n'autorisent aucune forme d'assistance au suicide, la Cour énonce que les Etats bénéficient en la matière d'une large marge d'appréciation.

En se limitant au volet procédural de la question, la Cour conclut néanmoins à la violation de l'article 8, en raison du fait que les juridictions allemandes avaient refusé d'examiner au fond les recours introduit par monsieur KOCH.