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Affaire Charles Gard and others v. the United-Kingdom

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[Français] 27/06/2017
Auteur / source : CEDH

La décision de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) concernant le petit Charlie Gard a été rendue mardi 27 juin, confirmant l’arrêt définitif des soins. Ce bébé de dix mois gravement atteint d’une maladie mitochondriale rare (la MMDR) a d’importantes affections au cerveau, aux muscles et des dysfonctionnements au niveau de ses voies respiratoires. De même, son cœur, son foie et ses reins sont touchés. Il est également sourd et épileptique et ne peut ni bouger, ni manger, ni respirer sans aide extérieure.
Les médecins, ne voyant aucune amélioration possible ni aucun avantage procuré par les soins, tout en affirmantque très vraisemblablement il souffrirait considérablement si ses douleurs actuelles étaient prolongées, ont affirmé que l’intérêt de l’enfant était de mourir pour ne plus souffrir. Les trois degrés de juridiction du Royaume-Uni ont appuyé cette décision.

Les parents de Charlie, eux, assurent qu’il faut tout tenter pour lui permettre de vivre. Ainsi, ils souhaitent faire soigner leur fils aux Etats-Unis, seul pays ayant un traitement pour cette maladie rare. Mais cela leur a été refusé, à cause du manque de résultats probants et des risques élevés pour la santé de Charlie. De plus, un tuteur a été désigné par les autorités britanniques pour représenter, indépendamment de ses parents, Charlie et ses volontés. Connie Yates et Chris Gard se sont donc tournés, le 6 juin dernier, vers la CEDH en arguant de la violation des droits à la vie, à la liberté et à la sûreté, à un procès équitable et au respect de leur vie privée et familiale. 

Dans son arrêt, la Cour déclare irrecevable, de manière définitive, l’appel des parents. En effet, après avoir vérifié que la décision des juges nationaux avait été prise en conformité avec les droits protégés par la Convention Européenne des Droits de l’Homme et avoir jugé elle-même qu’il était « évident » que l’intérêt des parents s’opposait à celui de l’enfant, elle a affirmé que pour des questions éthiques et morales si délicates, il revenait aux juges nationaux, et eux seuls, de trancher.