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Vincent Lambert : la Cour Européenne des Droits de l'Homme intervient

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[Français] 25 juin 2014

Sommaire

  •   Vincent Lambert : la Cour Européenne des Droits de l'Homme intervient
  •   Fallait-il proposer un test de dépistage prénatal à Madame A .?
  •   Organes prélevés sans en avoir informés la famille : arrêt de la CEDH
  • Vincent Lambert : la Cour Européenne des Droits de l'Homme intervient

    25/06/2014 - Bioéthique, droit et politique

    Cour Européenne des Droits de l’Homme – Communiqué du 25 juin 2014
    Ce 25 juin 2014, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a demandé au gouvernement français de faire suspendre l’exécution de l’arrêt du Conseil d’Etat de France rendu hier dans l’affaire concernant l’arrêt de l’alimentation et l’hydratation artificielle de Vincent Lambert.
    Les parents de Vincent Lambert avaient saisi la Cour le 23 juin 2014, sollicitant ladite mesure de suspension de l’arrêt en application de l’article 39 du règlement de la Cour. Cet article permet à la Cour d’« indiquer aux parties toute mesure provisoire » qu’elle estime devoir être adoptée « dans l’intérêt des parties ou du bon déroulement de la procédure ».
    La Cour estime donc qu’aucune exécution ne devrait pour l’heure être donnée à l’arrêt du Conseil d’Etat, précisant que cela implique que Vincent Lambert ne soit pas déplacé avec le but d’interrompre le maintien de son alimentation et de son hydratation.
    La Cour a enfin décidé que, quant à la recevabilité et au bien-fondé, la requête des parents de Vincent Lambert sera traitée en priorité, selon la procédure la plus rapide possible.

     

    Fallait-il proposer un test de dépistage prénatal à Madame A .?

    25/06/2014 - Diagnostics prénatal et préimplantatoire

    Cour Européenne des Droits de l’Homme – Affaire A.K. c. Lettonie – Arrêt du 14 juin 2014

    En 2002, à l’âge de 41 ans, madame A.K. donna naissance à un enfant qui s’avéra être atteint du syndrome de Down – ce qui ne fut découvert qu’après la naissance.  Madame A.K. porta plainte contre l’hôpital et contre le gynécologue qui avait suivi sa grossesse, alléguant que ce dernier aurait dû lui proposer de passer un test de dépistage « AFP » – ce que, d’après madame A.K., il ne fit pas.
    Madame A.K. estima notamment qu’il incombait au médecin de tout mettre en œuvre afin qu’elle soit informée de l’état de santé de l’enfant à naître, et que le fait que le test de dépistage ne lui ait pas été proposé l’avait privée de la possibilité de ne pas mettre au monde un enfant atteint d’une anomalie génétique.
    Les Cours et Tribunaux de Lettonie rejetèrent la plainte de madame A.K., estimant, d’une part, qu’il lui avait bien été proposé de passer ledit test mais qu’elle ne s’était jamais présentée au rendez-vous, et d’autre part, qu’elle était elle-même fautive pour n’avoir pas fourni au médecin une information complète quant à certains facteurs de risques (consommation d’alcool de son mari, antécédents de maladie génétiques dans la famille, etc.). Les juridictions indiquèrent également que, du seul fait de son âge, madame A.K. n’appartenait pas à une catégorie à risque rendant obligatoire ledit test suivant la réglementation médicale applicable.
    (Lire la suite ICI)

    Voir aussi le Dossier de l'IEB :" Préjudice d'être né : naissance handicapée"
     

    Organes prélevés sans en avoir informés la famille : arrêt de la CEDH

    25/06/2014 - Statut du corps humain - Posthumanisme

    Cour Européenne des Droits de l’Homme  - Affaire Petrova c. Lettonie  - Arrêt du 24 juin 2014

    En mai 2002, monsieur PETROVS décéda à l’âge de 23 ans suite à un grave accident de la route ayant entrainé son hospitalisation quelques jours auparavant dans un hôpital public letton. Quelques mois plus tard, sa mère, madame PETROVA, découvrit que les reins et la rate de son fils avaient été prélevés, immédiatement après le décès, à des fins de transplantation.
    Madame PETROVA porta plainte contre l’hôpital. En 2004, sa plainte fut cependant déclarée non fondée, au motif que le prélèvement d’organes avait été effectué conformément à la réglementation lettone applicable. Le Parquet constata que l’hôpital n’avait pas les coordonnées des parents du jeune homme, et que la réglementation lettone n’obligeait pas les médecins à rechercher les proches du défunt avant d’opérer les prélèvements.
    Devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme, madame PETROVA fit état de violations des articles 3 (interdiction de traitements inhumains ou dégradants) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention.
    La Cour considère tout d’abord que l’absence d’information de madame PETROVA quant au prélèvement envisagé, la privant de fait de la faculté de s’y opposer ou non, constitua une ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale de madame PETROVA. Analysant ensuite la légitimité de cette ingérence, la Cour en vient à la conclusion que la réglementation lettone applicable n’était pas suffisamment claire et précise que pour permettre pareille ingérence ; le respect effectif de la vie privée des proches du défunt n’étant ainsi pas garanti.
    La Cour relève en particulier  l’existence d’une discordance de points de vue entre le Procureur letton et le Ministère letton de la santé, liée à une réglementation non claire ou non complète concernant l’application du principe légal du « consentement présumé au prélèvement, sauf opposition » ; les (éventuels) devoirs dans le chef des médecins, quant à l’(éventuelle) information préalable ou l’ (éventuelle) demande de consentement des proches, n’étant pas clairement explicités ni autrement précisés. La Cour relève également que, dans les circonstances de l’espèce, en pratique, il eut été parfaitement possible à tout le moins d’informer au préalable madame PETROVA, ce déjà dans les jours précédant le décès de son fils.
    La Cour conclut donc à la violation de l’article 8 de la Convention en l’espèce (n.b. la question n’étant donc pas analysée sous l’angle de l’article 3).


     

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