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Une belle victoire ! Loi adoptée les enfants nés sans vie pourront être reconnus

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[Français] 13 décembre 2018

Sommaire

  •   Une belle victoire ! Loi adoptée les enfants nés sans vie pourront être reconnus
  •   Un hôpital poursuivi pour « mort injustifiée » d’embryons
  •   Le CPAS d’Alost incitera-t-il systématiquement ses candidats à la contraception ?
  •   Hausse vertigineuse de 75% pour l’euthanasie au Québec
  • Une belle victoire ! Loi adoptée les enfants nés sans vie pourront être reconnus

    12/12/2018 - Début de vie

    Ce tableau offre une mise en perspective de la reconnaissance des enfants nés sans vie avant et après la nouvelle loi.

    La Chambre des Représentants a voté aujourd'hui, le projet de loi concernant l’acte d’enfant sans vie.

    Dorénavant, il sera possible pour les parents dont l’enfant décède entre 4 mois ½ (140 jours) et 6 mois (180 jours) après sa conception, d’enregistrer une déclaration d’enfant sans vie à l’état civil en mentionnant le prénom de leur enfant. Une reconnaissance symbolique et non pas juridique, mais importante pour aider certains parents à faire le deuil de leur enfant. Jusqu’à présent, l’inscription du nom et du prénom de l’enfant né sans vie n’était possible qu’après 6 mois de grossesse.

    Le Parlement vient enfin de valider un dossier négocié par le ministre de la Justice Koen Geens dans l’accord du gouvernement, mais pour lequel certains députés se sont investis depuis plus de 10 ans.

    Les opposants à la loi voient dans la possibilité d’inscrire l’enfant né sans vie à l’état civil et dans la reconnaissance symbolique de ces enfants, une menace contre l’avortement.

    Cette étape s’inscrit dans une trilogie de lois concernant les enfants à naître et leurs parents, qui aura décidément marqué la législature en cours : la reconnaissance de paternité à tout moment de la grossesse en février 2017, la sortie de l’avortement du Code pénal en octobre 2018, la possibilité d’inscrire plus tôt l’enfant né sans vie en décembre 2018.

    La loi laisse cependant perplexe devant l’ambivalence de la considération accordée à l’enfant à naître qui, entre 140 et 180 jours, ne pourra être inscrit que sous son prénom, alors qu’il pourra l’être avec son nom de famille aussi, au-delà des 180 jours. On peut se demander ce qui, scientifiquement et psychologiquement, justifie une telle différence.

    Un hôpital poursuivi pour « mort injustifiée » d’embryons

    12/12/2018 - Début de vie

    Le 3 mars 2018 à Cleveland (Ohio), une défaillance dans le congélateur d’un centre de fertilité universitaire a provoqué la perte d’environ 4.000 embryons et ovocytes, lésant au total plus de 950 patients.

    Une septantaine de victimes de l’accident ont entamé des actions en justice contre l’hôpital universitaire. « Je pense à comment, et qui ils auraient été. C’étaient mes futurs enfants … », exprime Kate Plants, qui vit difficilement la perte de ses embryons. 

    Parmi les plaignants, un couple accuse l’hôpital de « mort injustifiée » de ses trois embryons. L’action de Wendy et Rick Penniman vise ainsi à établir que les embryons doivent être considérés comme des patients, car ils sont « des vies laissées entre les mains de l’hôpital », selon leurs mots. Jugée inadmissible en première instance, l’affaire a été portée devant la cour d’appel. “Ce que nous avons fait ici, c’est permettre à la cour d’appel de trouver un moyen de confirmer ce que veut la majorité des Américains, à savoir que la loi décrète que la vie commence dès la conception”, explique leur avocat, Bruce Taubman. Selon lui, le couple est prêt à aller jusqu’à la Cour Suprême des Etats-Unis, si nécessaire.

    La nouvelle n’a pas tardé à provoquer des réactions de méfiance : des bioéthiciens et des juristes ont dit leur crainte de voir un tel jugement, s’il advenait, limiter la pratique de l’avortement, de la recherche sur les embryons et de la fécondation in vitro.

    D’autres pistes de poursuites sont la rupture du contrat, la faute professionnelle médicale, l’infliction négligente d’une détresse émotionnelle, ou la perte de propriété (invoquée par la majorité des plaignants).

    Ce cas s’avère d’autant plus compliqué que le système juridique applicable n’a pas prévu de voies judiciaires qui permettent de réclamer des dommages et intérêts pour destruction d’ovocytes ou d’embryons, un incident qui dévoile les limites et les risques inhérents à la fécondation in vitro.

    Il n’empêche que ce n’est pas la première fois aux Etats-Unis que des gamètes et des embryons ont été incidemment détruits ou endommagés. Combien et quand ? Aucun répertoire ne permet de le savoir. 

    Source : Bioedge, CNN, www.cleveland.com

    Le CPAS d’Alost incitera-t-il systématiquement ses candidats à la contraception ?

    12/12/2018 - Début de vie

    La mesure a fait couler de l’encre ces derniers jours en Flandre : le CPAS d’Alost a décidé de suggérer d’office la prise de contraceptifs aux candidats pour le revenu d’intégration. « Nous devons oser dire aux gens qu’ils doivent prendre temporairement des contraceptifs », a annoncé Sarah Smeyers (NV-A), présidente du CPAS d’Alost. De plus, le CPAS remboursera la contraception si besoin.

    Entre obligation, encouragement et possibilité, le degré d’application de la mesure reste ambigu. Sarah Smeyers affirme d’une part que la prise de contraceptifs restera « volontaire » et que « les familles qui la refusent ne seront pas sanctionnées », tout en précisant qu’il est important d’aborder systématiquement le sujet pour « combattre la pauvreté familiale ». Il s’agit donc avant tout d’un incitant moral et financier à la contraception pour les personnes en difficultés.

    Le remboursement de la contraception pour les bénéficiaires du revenu d’intégration n’est pas une première : il est déjà proposé dans la commune de Gand depuis l’année dernière, mais sans que son CPAS ne doive conseiller explicitement la prise de contraceptifs.

    Pour le Professeur d’éthique Heidi Mertens (UGent), une telle mesure « générale » va trop loin. Le sociologue Wim Van Lancker (KULeuven) se montre aussi préoccupé : « C’est vendu comme une mesure de lutte contre la pauvreté », de même que David De Vaal, coordinateur du Réseau contre la Pauvreté : « La manière dont la chose est présentée rend difficile de ne pas envisager la mesure comme contraignante. »

    De telles dispositions laisseraient-elles présager un couplage imposé de la contraception à la perception de l’aide sociale ?

    Hausse vertigineuse de 75% pour l’euthanasie au Québec

    12/12/2018 - Fin de vie

    Au Québec, 845 personnes ont eu recours à l’euthanasie de juillet 2017 à mars 2018, soit une moyenne de 93 par mois, de 75% plus élevée que la moyenne mensuelle de l’année précédente (53). Au total, 1664 Québécois ont été euthanasiés depuis l’entrée en vigueur de la loi en décembre 2015. C’est ce qui ressort du récent rapport de la « Commission sur les soins de fin de vie ».

    La Commission a été incapable de se prononcer sur 5% de l’ensemble des cas, faute d’informations. Pour 5 autres pourcents, elle a jugé que les conditions légales n’ont pas été respectées. Ainsi, pour 29 euthanasies (ou « aides médicales à mourir » – AMM – selon la loi québécoise), le médecin n’était pas indépendant par rapport au patient (i.e. il existait entre eux un lien hiérarchique, familial ou financier).  Dans 9 autres cas, le deuxième médecin consulté « n’a pas lui-même mené les entretiens avec la personne pour s’assurer du caractère éclairé de sa demande ou pour s’assurer de la persistance de ses souffrances et de la constance de sa volonté d’obtenir l’AMM. » 5 autres personnes n’étaient pas atteintes d’une maladie grave ou incurable, et deux personnes n’étaient pas en fin de vie.

    Ces constats font craindre la même impuissance à contrôler la « légalité » des morts provoquées que dans les autres pays ayant autorisé l’euthanasie ou le suicide assisté. Ce sont en effet les mêmes termes et conditions qui sont utilisés dans ces différents pays et qui ne garantissent pas, de par leur caractère vague et subjectif, une pratique facile et sans tache. Partout aussi, le contrôle s’opère après la mort du patient, ne laissant aucune chance de rectifier un acte précipité ou imprudent.

    Parallèlement, trois bioéthiciens québécois ont manifesté leur inquiétude, dans un article du Journal of Medical Ethics du 22 Novembre 2018, face aux demandes d’euthanasie qui surviennent parfois avant même l’exploration des autres options de soins, exploration pourtant prescrite par les directives en la matière.

    Cette inquiétude est d’autant plus compréhensible qu’il est à craindre que des patients « optent pour l'AMM en raison des problèmes d'accès aux soins palliatifs », comme le dénoncent de nombreuses voix dont le Collège des médecins au Québec.

    Pour aller plus loin : voir l’étude comparative Québec-Belgique sur le suicide assisté et l’euthanasie

    Sources : La Presse (7/12/2018), Bioedge (9/12/2018), Gènétique (6/12/2018)

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