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Reconnaître bébés nés sans vie/ mères porteuses

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[Français] 16 août 2013

Sommaire

  •   Projet de loi : reconnaître officiellement les bébés nés sans vie
  •   Mères porteuses : un rapport présenté au Parlement européen
  •   Belgique : certains hôpitaux en Flandre ont accepté la pratique des mères porteuses
  • Projet de loi : reconnaître officiellement les bébés nés sans vie

    19/07/2013 - Début de vie

    Le dernier conseil des ministres du 19 juillet dernier a approuvé un avant projet de loi qui permettrait aux parents de déclarer leur enfant né sans vie avant 6 mois de grossesse. Porté par la ministre de la Justice, Annemie Turtelboom (Open VLD), et cosigné par la ministre de la Santé publique, Laurette Onkelinx (PS), ce texte “a un seul objectif” : faciliter le deuil des parents confrontés à une mort périnatale.
    En effet, près d’un millier de mamans vivent chaque année le drame de perdre un bébé en cours de grossesse. Aujourd’hui, en Belgique, les fœtus nés avant 6 mois de gestation n’ont aucune existence officielle, leur corps est brûlé avec les déchets hospitaliers, on ne les enregistre pas à l’état civil, ils ne portent pas de nom ni de prénom.
    L’avant-projet de loi qui a été envoyé pour avis au Conseil d’Etat, permet aux parents qui le souhaitent, la déclaration du fœtus et l’inscription dans le registre de l’état civil quand l’enfant meurt dans le sein de sa mère entre le 140e et le 179e jour à dater de la conception (soit entre 22 semaines et 6 mois de grossesse). Un nouvel Article (80 ter) est inséré en ce sens dans le Code civil.
    Le dispositif prévoit qu’à la demande de la maman ou du papa, et sur base d’une attestation médicale délivrée par le médecin ou l’accoucheuse ayant pratiqué l’accouchement ou constaté la naissance, l’officier de l’état civil dresse “un acte de déclaration d’un fœtus né sans vie”. L’inscription précise le jour, l’heure et le lieu de l’événement ainsi que le sexe du bébé. Elle précise l’identité et le domicile de la mère et du père – ou du compagnon non marié qui l’a reconnu – ainsi que le nom du déclarant (la maman ou le papa). Les parents, s’ils le souhaitent, peuvent aussi faire inscrire le(s) prénom(s) choisi(s) pour leur enfant. L’officier de l’état civil délivre aux parents un extrait portant la dénomination “Certificat de déclaration de fœtus sans vie”.
    Pour les associations de parents "désenfantés" et pour les professionnels qui prennent en charge les familles, il est essentiel que les parents d’un fœtus mort-né soient reconnus en tant que parents et que cet enfant laisse une trace dans leur histoire. Sans ça, pas de deuil possible.
    Voir aussi Info précédentes IEB : Bulletin du 30/03/2011 et du 02/02/2011

    Mères porteuses : un rapport présenté au Parlement européen

    14/08/2013 - Procréation médicalement assistée PMA / GPA

    A la demande du Parlement européen, le rapport sur la gestation pour autrui (GPA), élaboré par des juristes européens et visant à faire le point sur cette pratique en Europe, a été présenté à Strasbourg.
    Même si la gestation pour autrui n'est pas de la compétence du Parlement européen, il pourrait à terme "se saisir de la question, parce qu'est concerné le principe communautaire de la libre circulation des personnes (à savoir des enfants issus de GPA)". Ainsi, le Parlement "pourrait [...] tenter de légiférer pour protéger l'intérêt supérieur de l'enfant, notamment en cas de déplacement de ces familles.  Si certains pays sont opposés à la GPA, ne faut-il pas aller jusqu'au bout de la logique et prévoir une convention internationale interdisant la GPA, comme la convention d'Oviedo a interdit le clonage humain ?"
    Certains couples de personnes homosexuelles font déjà appel à des mères porteuses à l'étranger et tentent ensuite de rentrer en Belgique avec leur bébé. Ils sont alors arrêtés aux frontières et l’enfant ne peut entrer en Belgique. Cette façon de faire peut faire craindre que cela ne mène à de nombreuses dérives.
    Que feront les officiers d'état civil alors que des individus violent délibérément l'ordre public, ces personnes s’étant mises elles-mêmes dans l'illégalité en faisant appel à une femme porteuse ? Il est à prévoir que des régularisations massives soient une forme d'encouragement à une possible législation. Le politique réagira-t-il en interdisant formellement ces pratiques ? L'avis du Parlement européen aura donc un impact important quant à l'orientation que l'Europe pourra prendre sur cette question.
    Pour Me Xavier Labbée avocat lillois spécialiste de l'éthique et rédacteur de la partie française du rapport: "en Europe, c'est le désordre le plus complet : les positions des pays sont très différentes".
     

    Belgique : certains hôpitaux en Flandre ont accepté la pratique des mères porteuses

    14/08/2013 - Procréation médicalement assistée PMA / GPA

    C’est ce qui apparaît à la lecture du Dossier de l’Instituut Samenleving & Technologie (IST) « Fertiliteitsbehandelingen: de realiteit voorbij de technologie »
    Présentant les différentes possibilités pour pallier un problème d’infertilité, les auteurs du dossier abordent l’« infertilité sociale » qui concerne notamment les personnes homosexuelles masculines pour lesquelles le recours à une femme porteuse permet à l’un des hommes de participer, par don de sperme, au patrimoine génétique de l’enfant. Le rapport de l'IST mentionne en page 14 que « cette pratique n’est pas strictement interdite, mais qu’il n’existe aucune loi permettant la GPA (gestation pour autrui) de façon claire. Cette situation rend les abus possibles comme l'ont montré en Belgique certains scandales à ce sujet (Baby Donna, Baby S.). »
    Le dossier de l'IST, daté de 2009,  aborde également les risques et problèmes psychologiques et de santé publique que font encourir aux parents l’ensemble des pratiques de procréation médicalement assistée.
     

    Fertiliteitsbehandelingen: de realiteit voorbij de technologie

    In het debat rond fertiliteitstechnologie gaat verbijsterend weinig aandacht naar de impact van de technologie op het leven van de mensen die deze behandelingen ondergaan. Het volgen van vruchtbaarheidsbehandelingen heeft een relationele, sociale, lichamelijke en ook psychologische impact op het individu. Wat nagenoeg alle koppels als het moeilijkste ervaren tijdens de behandelingen is de emotionele storm waarin ze terechtkomen, de rollercoaster van hoop, angst, onzekerheid, spanning, opluchting of net teleurstelling en ontgoocheling als een behandelingscyclus niet tot het verhoopte resultaat leidt.
    In het nieuwe IST het dossier ‘Fertiliteitsbehandelingen: de realiteit voorbij de technologie’ laten we niet enkel gynaecologen, artsen, ethici en psychologen aan het woord maar staan de ervaringsdeskundigen centraal.

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