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Reconnaissance paternité /Arrêt CEDH / Québec : euthanasie

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[Français] 22 février 2014

Sommaire

  •   Cour Européenne des Droits de l’Homme – Arrêt du 18 février 2014 – A.L. contre Pologne
  •   Québec : le projet de loi sur l’euthanasie est non conforme au droit international
  • Cour Européenne des Droits de l’Homme – Arrêt du 18 février 2014 – A.L. contre Pologne

    18/02/2014 - Début de vie

    Madame R. donna naissance en 1995 à un enfant D. Monsieur A.L., ressortissant polonais, reconnut en être le père. Il se maria peu de temps après avec madame R. En 2000, Madame R. et monsieur A.L. divorcèrent. Un test ADN effectué en 2007 démontra que monsieur A.L. n’est pas le père biologique de l’enfant D.
    Monsieur A.L. n’a cependant pas pu valablement contester sa propre reconnaissance de paternité, dès lors que le délai de 12 mois prévu par le droit polonais pour demander l’annulation de cette reconnaissance avait expiré. Le Procureur a en conséquence introduit une action en contestation de la paternité, au nom de monsieur A.L., cependant, les juridictions polonaises rejetèrent la demande de monsieur A.L. au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant.
    Devant la Cour européenne des droits de l’homme, monsieur A.L. se plaignit d’une violation de l’article 8 en ce que les autorités judiciaires polonaises refusèrent d’annuler sa reconnaissance de paternité alors-même qu’existaient des preuves génétiques démontrant qu’il n’est pas le père de l’enfant D.
    La Cour rappelle que de telles questions relatives à la paternité tombent sous le champ d’application du droit au respect de la vie privée et familiale de l’enfant, et qu’en principe, le refus d’annulation de la paternité constitue une ingérence à ce droit.
    Elle rappelle cependant que l’intérêt de l’enfant peut être supérieur à l’intérêt des parents ; que le délai de 12 mois établi en droit polonais pour contester la paternité n’apparaît pas déraisonnable ; que monsieur A.L. a pu bénéficier d’une procédure judiciaire équitable laquelle a tenu compte de l’exigence de sécurité juridique et de stabilité des relations familiales ainsi que de l’intérêt de l’enfant, ce dernier disposant dès l’âge de la majorité de la possibilité de contester lui-même la reconnaissance de paternité.
    Elle conclut donc  à la non-violation de l’article 8 en l’espèce.

    Texte de l'Arrêt (uniquement disponible en anglais)

     

    Québec : le projet de loi sur l’euthanasie est non conforme au droit international

    20/02/2014 - Fin de vie

    La Coalition des médecins pour la justice sociale lance un appel. A plusieurs reprises ils se sont exprimés contre le projet de loi québécois sur l’euthanasie. Ils regrettent que la population du Québec ait peu accès aux soins palliatifs et craignent que la légalisation de l’euthanasie en fasse la seule option possible pour mettre fin aux souffrances de certains patients.
    A noter aussi, que la Commission des droits de la personne du Québec a recommandé au gouvernement que l’euthanasie soit permise pour les enfants, sur un motif de non-discrimination.

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