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Pays-Bas : l’euthanasie, son contrôle et l’opposition des médecins

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[Français] 7 décembre 2017

Sommaire

  •   Pays-Bas : l’euthanasie, son contrôle et l’opposition des médecins
  •   Pays-Bas : l’euthanasie pour "vie complète" : qui décide ?
  •   Etat de Victoria (Australie) : un pas vers la dépénalisation de l'euthanasie
  • Pays-Bas : l’euthanasie, son contrôle et l’opposition des médecins

    07/12/2017 - Fin de vie

    Nouveau !
    Deux documents Flash Expert de l'IEB qui décrivent quelles sont les procédures de contrôle de l'euthanasie aux Pays-Bas et comment celles-ci diffèrent des procédures appliquables en Belgique.

    Sont également évoquées, la gronde et la mobilisation des médecins et psychiatres dans ce pays, et leur perception du phénomène de la slipery slope.

    1. Pays-Bas : l’euthanasie, son contrôle et l’opposition des médecins

    2. La procédure de contrôle des déclarations d’euthanasies aux Pays-Bas

     

     

    Pays-Bas : l’euthanasie pour "vie complète" : qui décide ?

    05/12/2017 - Fin de vie

    Le rapport annuel des Commissions régionales de contrôle de l’euthanasie (RTE) indique que le nombre officiel des euthanasies a de nouveau augmenté en 2016. De plus, Jacob Kohnstamm, le président des commissions de contrôle RTE (Regionale Toetsingscommissie Euthanasie), met en garde contre les incertitudes liées à l’application de la loi euthanasie. Dans des cas de plus en plus nombreux en effet, il appert qu’un patient a justifié sa demande d’euthanasie en déclarant qu’il « en a assez de vivre » ou qu’il « considère sa vie complète ».

    Depuis le vote de la loi, les mentalités ont évolué. Affirmer que sa vie est « complète » relève d’une souffrance existentielle. Dans quelle mesure la loi permet-elle d’accorder l’euthanasie sur base d’une souffrance existentielle ?

    Car l'un des objectifs de loi sur l'euthanasie est de fournir une sécurité juridique pour les médecins. Les RTE ont seulement pour mission de vérifier si ceux qui pratiquent l’euthanasie se sont conformés au cadre légal. Depuis les 15 ans d’existence de la loi, les RTE ont estimé 83 cas non-conformes aux exigences de la loi. Le Ministère Public qui en est informé, n’a pas (encore)* poursuivi un seul dossier suspect en justice jusqu’à présent. (Une affaire a toutefois été mise à l’instruction, fin septembre 2017. L’issue de l’enquête n’est pas encore connue.)

    Or, les dispositions de la loi sur l’euthanasie sont pourtant claires et n’ont jamais visé la fin de vie en raison d’une souffrance existentielle. Les RTE ont à veiller à l’application de la loi. Mais l’interprétation de termes légaux semble prévaloir, phénomène qui n’échappe pas à la pression politique et des lobbies. Force est de constater qu’aujourd’hui, les RTE acceptent les cas d’euthanasie pour cause de souffrance existentielle.

    Certaines voix s’élèvent aux Pays-Bas et font entendre qu’il ne revient pas aux commissions RTE «  d’interpréter » ni de redéfinir les critères légaux de l’euthanasie. Reste à savoir si ce rôle incombe au juge pénal, à la Cour de cassation, tel que le propose Kohnstamm, ou au législateur ?

    Sources : Medisch Contact, KNMG

    Voir aussi le Flash Expert ICI
     

     

    Etat de Victoria (Australie) : un pas vers la dépénalisation de l'euthanasie

    05/12/2017 - Fin de vie

    Alors que le Parlement fédéral australien rejetait pour la quinzième fois, le mois dernier, un projet de loi sur l’euthanasie, l’Etat de Victoria approche de l’aboutissement de sa propre loi « sur la mort volontaire assistée ». Cette loi, dépénalisant l’euthanasie et le suicide assisté, adoptée par le Parlement étatique le 29 novembre 2017 aux termes de longs débats houleux, pourrait entrer en vigueur dès juin 2019.

    Le texte de la loi permettrait à tout habitant majeur de l’Etat, ayant la capacité de discernement et atteint d’une maladie terminale lui laissant une espérance de vie inférieure à six mois, de « réclamer une dose létale de médicament ». 

    La personne, résidante de l’État depuis au moins un an, devra formuler sa demande de manière « volontaire et persistante ». La demande sera évaluée par un médecin à trois reprises minimum, et devra faire l’objet d’une déclaration écrite signée par le patient. Deux témoins, qui ne peuvent être des proches, devront l’assister dans cette démarche finale. 

    Bernie Finn, un député libéral de l’Etat de Victoria opposant à la loi, estime que cette celle-ci « changera notre définition de la médecine, et la culture dans laquelle nous vivons ». Elle rendra le gouvernement « responsable de la mise en place d’une industrie de la mort en Australie ».

     Cette loi, adoptée de justesse, en inquiète plus d’un, dans une région du monde où l’accès aux soins palliatifs reste profondément inégalitaire. Comme le souligne l'association HOPE, engagée contre la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté, « les habitants de Victoria méritent mieux que le choix entre le manque d’accès aux  soins palliatifs et l’accès facilité à l’administration d’une substance qui a pour objet de causer la mort d’une personne » . Et comme l'exprimait l’ex-Premier Ministre, Paul Keating : « What matters is that under Victorian law there will be people whose lives we honour and those we believe are better off dead.»

    Sources : Alliance Vita, The Age, Noeuthanasia.

     

     

     
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