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Pays-Bas : l'euthanasie pour les enfants de moins de 12 ans ?

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[Français] 24 juin 2015

Sommaire

  •   Pays-Bas : l'euthanasie pour les enfants de moins de 12 ans ?
  •   France : rejet de la loi sur la fin de vie par le Sénat
  •   France : vers une reconnaissance de fait de la GPA par la Cour de cassation ?
  • Pays-Bas : l'euthanasie pour les enfants de moins de 12 ans ?

    22/06/2015 - Fin de vie

    La loi néerlandaise autorise sous certaines conditions l’euthanasie pour les mineurs à partir de 12 ans. Entre 2002 et 2012, on compte cinq cas d’euthanasies de mineurs aux Pays-Bas, une pour un enfant de 12 ans, et quatre pour des enfants de 16/17 ans.
    Mais l’Association néerlandaise des pédiatres réclame l’élargissement de cette pratique sans limite d’âge. Invoquant le droit pour les enfants de moins de 12 ans de mourir « humainement », ces médecins considèrent, par la voix notamment du professeur Eduard Verhagen, que la limitation de l’accès à l’euthanasie selon un critère d’âge est discriminatoire, dans la mesure où ces enfants sont dans les mêmes conditions extrêmes, endurant des souffrances intolérables et incurables, les menant de façon proche et certaine à la mort.
    Faisant référence à l’exemple de la Belgique, où la loi dépénalisant l’euthanasie des enfants sans limite d’âge a été votée en 2014, le professeur Verhagen et d'autres pédiatres estiment que tous les enfants sont capables de comprendre leur situation et aptes à demander librement la mort.
    Le même professeur Verhagen est l'auteur du Protocole de Groningen (Dossier de l’IEB). En dehors de tout cadre légal, ce protocole prévoit dans certains cas de provoquer la mort de nouveau-nés viables, mais dont la qualité de vie serait jugée trop pauvre.
    Estimant avoir les outils pour les cas d’enfants âgés de moins d’un an et de plus de 12 ans, le professeur Verhagen plaide pour étendre la dépénalisation de l’euthanasie sans limite d’âge, prévoyant même que, dans les cas où l'enfant serait incapable d'exprimer sa volonté, les médecins puissent agir à la demande des parents et sur avis d’une commission médicale.
    Cette prise de position est loin d’être unanime. Les associations de parents et de médecins s’inquiètent d’une dérive qui consisterait à tuer un enfant, trop jeune pour comprendre ce qui lui arrive, au motif que sa vie ne présente pas d’espoir selon ses parents et ses médecins. Ils rappellent l’importance primordiale du fait que, dans tous les cas, la demande d’euthanasie doit obligatoirement émaner de la personne en souffrance, sur base d’un consentement libre et éclairé.
    Source : Le Point
     

    France : rejet de la loi sur la fin de vie par le Sénat

    24/06/2015 - Fin de vie

    Mardi 23 juin 2015 a eu lieu le vote du Sénat sur la proposition de loi relative à la fin de vie. Après des débats houleux, et de nombreux amendements apportés par les sénateurs, ces derniers se sont exprimés nombreux sur ce vote crucial. Sur 339 sénateurs présents dans l’hémicycle, 196  se sont exprimé à l’encontre de la proposition de loi.
    Les débats ont permis de mettre en exergue plusieurs points de contestation quant à l’esprit de la loi. Ils ont clairement opposé le gouvernement et le rapporteur de la loi à un grand nombre de sénateurs à l’origine de nombreux amendements.
    Le projet de loi initial était favorable à une sédation profonde et continue et à l’arrêt des traitements, y compris l’alimentation et l’hydratation du patient en cas de maintien artificiel de la vie. Une majorité de sénateurs, à l’appui de nombreux médecins, avaient amendé le texte pour rappeler qu’arrêter d’alimenter et d’hydrater un patient est une forme d’euthanasie masquée. Ils rappelaient que la prise en compte de la volonté du patient devait être réaffirmée et que  le caractère continu d’une sédation ne peut être imposé, soulignant le fait que l’hydratation était un soin auquel chacun avait droit jusqu’à la fin de la vie. Ces sénateurs  réaffirmaient que la loi devrait appuyer la primauté des soins palliatifs.
    Estimant que l’esprit de la loi initiale avait été dénaturé, le gouvernement a demandé un vote solennel à la suite duquel que le Sénat a rejeté cette proposition de loi.
    C’est ainsi que, loin d’un consensus annoncé par le gouvernement, le texte initial de l’Assemblée nationale devra revenir en seconde lecture devant les députés pour un nouveau vote à l’automne 2015. 
    Source : senat.fr

    France : vers une reconnaissance de fait de la GPA par la Cour de cassation ?

    22/06/2015 - Procréation médicalement assistée PMA / GPA

    Ce vendredi 19 juin 2015 s’est déroulée l’audience de la Cour de Cassation  relative à des demandes de transcription à l’état civil français de l’acte de naissance de deux enfants nés de mères porteuses et de pères français en Russie. La Cour d’appel de Rennes avait refusé cette transcription le 15 avril 2014, avant de l’accepter le 16 décembre 2014 suite à un arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme du 26 juin 2014.
    La CEDH a en effet reconnu à la France le droit d’interdire la gestation pour autrui sur son territoire, tout en lui imposant de ne pas attenter à l’intérêt supérieur de l’enfant, en ne niant pas son identité et son lien de filiation.
    Il convient de rappeler qu’en France, les enfants issus d’une GPA à l’étranger disposent d’un acte de naissance étranger reconnu en France et d’un passeport. La nationalité française peut être très facilement acquise, en particulier depuis la circulaire de Christiane Taubira datée du 25 janvier 2013. Ainsi, sans avoir de livret de famille français, les enfants disposent des mêmes droits que les enfants nés en France. La non-transcription de leur acte de naissance ne leur cause pas de préjudice.
    Pourtant, la Cour de cassation semble, au regard des déclarations du Procureur général durant l’audience du 19 juin 2015, envisager un revirement jurisprudentiel, permettant l’inscription à l’état civil français des enfants ayant un père biologique de nationalité française. Cette acceptation engendrerait aussitôt l’établissement légal de la GPA en France.
    Une fois l’enfant inscrit à l’état civil français, il pourrait aisément être adopté par le mari, la femme, le ou la partenaire de son père. Cette décision irait donc à l’encontre du droit positif français pour lequel, au nom de l’indisponibilité et de la non patrimonialité du corps humain, la GPA est frappée de nullité d’ordre public.
    Source : Le Monde

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