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Pays-Bas : avortements tardifs réalisés dans les hôpitaux belges

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[Français] 18 novembre 2016

Sommaire

  •   Pays-Bas : avortements tardifs réalisés dans les hôpitaux belges
  •   États-Unis : suicide assisté légalisé au Colorado
  •   Pologne : aides pour les femmes attendant un enfant porteur d’un handicap
  • Pays-Bas : avortements tardifs réalisés dans les hôpitaux belges

    16/11/2016 - Début de vie

    L’avortement tardif (au-delà de 24 semaines et en cas de graves anomalies fœtales) et l’euthanasie de nouveau-nés porteurs d’un handicap sont dépénalisés aux Pays-Bas en vertu de la « Directive de non-poursuite des cas d’euthanasie sans requête et des avortements tardifs » de 2007. La procédure utilisée pour les euthanasies de nouveau-nés est connue sous le nom de Protocole de Groningen (cf. le dossier IEB : L’euthanasie des nouveau-nés et le Protocole de Groningen).

    Chaque année, la Commission de contrôle des interruptions de grossesse tardives et des euthanasies de nouveau-nés publie un rapport sur l’état de ces pratiques dans l’ensemble du pays.  
    Depuis 2007, il y a eu 17 déclarations officielles d’avortements tardifs et une seule déclaration d’euthanasie d’un nouveau-né. Or, depuis longtemps déjà, le nombre de déclarations faites est jugé inférieur au nombre de cas réels.

    Pour l’année 2015, la Commission constate qu’aucune déclaration d’interruption de grossesse tardive ne lui est parvenue. Dans le même temps, plusieurs femmes enceintes auraient été dirigées vers la Belgique pour des avortements tardifs. 

    Des modifications de la législation relative à l’avortement tardif et à l’euthanasie des nouveau-nés sont entrées en vigueur le 1er février 2016 aux Pays-Bas, car certains éléments de la législation antérieure devaient être clarifiés. En outre, peu de médecins se sentent à l’aise avec le Protocole de Groningen permettant de provoquer intentionnellement la mort d’un nouveau-né porteur d’un handicap ou dont le processus vital est engagé, ce qui a pour conséquence que peu de médecins font des déclarations officiellesécrit la commission de contrôle dans son rapport annuel
    La transhumance vers la Belgique inquiète : « Nous avons eu connaissance d’informations indiquant que des cas de demandes d’avortements tardifs sont envoyés des Pays-Bas vers la Belgique », affirme Suzy van Leeuwen, secrétaire de la commission. « Il n’y a pas de chiffres exacts sur la fréquence de ce type de cas. Le fait que cela arrive est lié au fait que la procédure de déclaration à la commission est longue et complexe. Les médecins sont aussi réticents parce que le Ministère public émet un jugement sur le respect intégral des normes de précautions en vigueur pour les euthanasies de nouveau-nés et les avortements tardifs de catégorie 2. Or ces critères juridiques sont opaques aux yeux de nombreux médecins. »

    Reste à comprendre comment les médecins belges gèrent ces cas difficiles. D'autant que, contrairement à ce qui est prévu par la loi, la Commission d’évaluation de l’avortement belge ne publie plus de rapport depuis 2012.

    Source : Medisch Contact

    FICHE DIDACTIQUE : L'avortement provoqué

    États-Unis : suicide assisté légalisé au Colorado

    16/11/2016 - Fin de vie

    Le 8 novembre dernier, le Colorado est devenu le cinquième État américain à adopter une loi dite « pour le droit à mourir », après l’État de Washington, l’Oregon, la Californie et le Vermont. Le Montana tolère quant à lui la pratique sur base jurisprudentielle.

    Les citoyens du Colorado ont donc voté en faveur de la « Proposition 106 », visant à permettre aux résidents majeurs du Colorado de demander l’assistance au suicide s’ils sont malades et ont moins de six mois d’espérance de vie. Ils doivent aussi être jugés assez compétents pour faire leur propre choix et doivent demander volontairement la substance qui provoquera leur mort. La « Proposition 106 » s’inspire en partie de la législation homologue de l’Oregon. Auparavant, aider quelqu’un à mourir était reconnu comme un crime.

    La campagne faite en faveur de cette proposition a été largement financée par les associations « Compassion and Choices » et « Yes on Colorado End-of-Life Options » à hauteur de près de 3 millions de dollars. Des activistes de la défense des personnes handicapées ont critiqué certaines formes de langage utilisées pendant le débat. Ils ont par exemple affirmé que les arguments soutenant un « droit à mourir » parce que « la vie ne vaut pas la peine d’être vécue si on est handicapé » sont discriminatoires.

    La légalisation du suicide assisté soulève aussi des inquiétudes en raison du risque de s’engager dans une situation de « pente glissante » dans laquelle cette possibilité serait de plus en plus utilisée et les règles d’accès seraient progressivement relâchées. Aux États-Unis, il n’y a pas de loi fédérale en la matière à l’heure actuelle. Les États promulguent donc individuellement leur propre législation.

    Source : The Verge

    Pologne : aides pour les femmes attendant un enfant porteur d’un handicap

    16/11/2016 - Début de vie

    Le Parlement polonais vient de voter une loi (267 voix pour et 140 contre) en vue d’octroyer une aide financière importante (930 euros) aux femmes enceintes dont le bébé serait porteur d’un handicap ou d’une maladie grave.


    En Pologne, bien que le droit à l’avortement soit beaucoup plus restrictif que dans la majorité des pays européens, il est possible d’avoir recours à l’avortement en cas de viol, de menaces pour la vie de la mère et dans le cas de malformation du fœtus.
    Source : handicap.fr

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